Cour d'Appel2ème Chambre civile
Cour d'Appel · 2ème Chambre civile — 9 janvier 2026
- ECLI
- 696912c3cdc6046d476a5071
- Date
- 9 janvier 2026
ContratsBaux d'habitation et baux professionnelsDemande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 5] 2ème Chambre civile ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE D'APPEL (Articles 900 et suivants du C.P.C) N° RG 25/02379 - Appel du jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 6] du 09 Septembre 2025 Monsieur [G] [T] [Adresse 1] [Localité 4] APPELANT MANCHE HABITAT [Adresse 2] [Localité 3] INTIME Nous, B. MEURANT, Présidente de chambre, chargée de la Mise en Etat, Vu l'appel interjeté par M. [C], par lettre recommandée en date du 20 septembre 2025, à l'encontre du jugement rendu le 09 septembre 2025 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 6], Vu le courrier adressé à M. [C] le 21 novembre 2025, L'appel n'ayant pas été formé dans les délais par un avocat, il convient le le déclarer irrecevable. PAR CES MOTIFS Vu les articles 900 et suivants du code de procédure civile, Déclarons l'appel formé par M. [C] irrecevable, Condamnons M. [C] aux dépens de la procédure. Fait à [Localité 5], le 09 Janvier 2026 Le Magistrat de la Mise en Etat B. MEURANT
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 2ème Chambre civile
- Date
- 9 janvier 2026
- Matière
- Contrats
Référence
696912c3cdc6046d476a5071
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel