Cour d'Appel · 2ème Chambre civile — 9 janvier 2026

COUR D'APPEL

DE [Localité 6]



2ème Chambre civile









ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 906-2 du C.P.C)







N° RG 25/02036 -



Appel du jugement du Président du TJ de [Localité 7] du 19 Juin 2025 



S.A.S. SALES GOSSES

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentée par Me Jean TESNIERE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 7295



APPELANTE

S.C.I. IMMOYER

[Adresse 4]

[Adresse 5]

[Localité 2]



INTIMEE



Nous, B. MEURANT, Présidente de chambre,



Vu la procédure en instance d'appel inscrite sous le numéro N° RG 25/02036,



Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 20 août 2025,



Vu l'avis invitant à formuler des observations sur la caducité encourue adressé le 05 décembre 2025,



Vu l'absence d'observations des parties



L'appelante n'ayant pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 906-2 du code de procédure civile, il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel.





PAR CES MOTIFS



Vu l'article 906-2 du code de procédure civile,



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,



Rappelons que la présente ordonnance ne peut être rapportée,



Condamnons la S.A.S. SALES GOSSES aux dépens.



Fait à [Localité 6], le 09 Janvier 2026



La Présidente









B. MEURANT