Cour d'Appel · 1ère Chambre — 14 janvier 2026

COUR D'APPEL

DE [Localité 4]

1ère Chambre Civile









N° RG 25/00179 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E3TF



S/appel d'une décision du TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 6] en date du 28 novembre 2024 [RG N° 24/00623]

Code affaire : 50A - Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente





ORDONNANCE DU 14 JANVIER 2026





S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE SA 

RCS de [Localité 7] sous le numéro 542 097 902

Sise [Adresse 1]



Représentée par Me Valérie GIACOMONI de la SCP MAYER-BLONDEAU GIACOMONI DICHAMP MARTINVAL, avocat au barreau de BESANCON

Représentée par Me Amélie GONCALVES de la SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocat au barreau de LYON



APPELANTE





ET :





Monsieur [G] [O]

né le 13 Juin 1960 à [Localité 5]

de nationalité française, demeurant [Adresse 2]



Représenté par Me Ludovic PAUTHIER de la SCP DUMONT - PAUTHIER, avocat au barreau de BESANCON

Représenté par Me Brigitte RUELLE-WEBER de la SELARL RUELLE-WEBER, avocat au barreau de JURA



INTIMÉ



S.A.R.L. GREEN ENVIRONMENT

sise [Adresse 3]



PARTIE INTERVENANTE





Ordonnance rendue par Bénédicte UGUEN-LAITHIER, conseiller de la mise en état, assistée de Leila ZAIT, greffier. 



Le dossier a été plaidé à l'audience du 10 décembre 2025, les parties ont été avisées de la date de mise à disposition au 14 Janvier 2026. 





EXPOSE DU LITIGE





Vu le jugement rendu le 28 novembre 2024 par le tribunal judiciaire de Lons le Saunier qui a :



- prononcé la nullité du contrat principal de travaux d'isolation en toiture conclu entre M. [G] [O] et la société Green Environment

- prononcé la nullité du contrat de crédit affecté consenti par la société BNP Paribas Personal Finance à M. [G] [O]

- condamné la société BNP Paribas Personal Finance à payer à M. [G] [O] la somme de 21 424,08 euros à titre de dommages-intérêts et à rembourser les sommes versées postérieurement au 10 juin 2024 au titre du contrat de prêt

- condamné in solidum la société BNP Paribas Personal Finance et la société Green Environment à payer à M. [G] [O] la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu'aux dépens

- rappelé que la décision est exécutoire à titre provisoire ;



Vu l'appel relevé le 3 février 2025 à l'encontre de cette décision par la société BNP Paribas Personal Finance, n'intimant devant la cour que M. [G] [O] ;



Vu les conclusions d'incident transmises le 6 juin 2025, par lesquelles M. [G] [O] sollicite du conseiller de la mise en état, au visa de l'article 553 du code de procédure civile, qu'il déclare irrecevable l'appel en raison de l'indivisibilité du litige et du défaut d'intimation de la société Green Environment ;



Vu l'assignation en intervention forcée délivrée à la société Green Environment selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile le 9 juillet 2025 à l'initiative de la société BNP Paribas Personal Finance ;



Vu la déclaration d'appel formée le 18 septembre 2025 par la société BNP Paribas Personal Finance à l'encontre du même jugement intimant devant la cour la société Green Environment enregistré sous le n°RG 25/1475 ;



Vu l'ordonnance de jonction des procédures enregistrées sous les n°RG 25/1475 et 25/179 intervenue le 7 octobre 2025 ; 



Vu les dernières conclusions d'incident déposées par la société BNP Paribas Personal Finance le 8 décembre 2025, aux termes desquelles elle demande au magistrat de la mise en état de :



- juger son appel recevable 'et bien fondé'

- débouter M. [G] [O] de ses entières demandes

- condamner M. [G] [O] à lui verser la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens



Vu les dernières écritures déposées le 9 décembre 2025, par lesquelles M. [G] [O] demande au même magistrat de :



- déclarer irrecevable l'assignation en intervention forcée délivrée à la société Green Environment

- prendre acte de la régularisation de la procédure par la société BNP Paribas Personal Finance

- débouter celle-ci de ses prétentions

- condamner la société BNP Paribas Personal Finance à lui verser la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu'aux entiers dépens 



L'incident, appelé à l'audience du 23 juin 2025, a fait l'objet de quatre reports, à la demande des conseils des parties, pour finalement être retenu à l'audience du 10 décembre 2025.









MOTIFS DE LA DECISION





I- Sur la recevabilité de l'assignation en intervention forcée



En vertu de l'article 555 du code de procédure civile, les personnes qui n'ont été ni parties ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité peuvent être appelées devant la cour, même aux fins de condamnation, quand l'évolution du litige implique leur mise en cause.



Si M. [G] [O] soutient que l'assignation en intervention forcée de la société Green Environment à hauteur de cour est irrecevable dès lors d'une part qu'elle était partie en première instance et qu'il n'est justifié d'aucune évolution du litige, il est relevé que la société BNP Paribas Personal Finance n'a pas répondu à ce moyen dans ses dernières écritures d'incident.



 Il n'est pas contestable que la société Green Environment était partie en première instance dans le litige l'opposant à M. [G] [O] en présence de la société BNP Paribas Personal Finance et qu'aucune évolution du litige n'est établie ni même alléguée par cette dernière à l'effet de justifier de la recevabilité de l'intervention forcée litigieuse.



Conformément au texte précité, c'est donc à bon droit que M. [G] [O] poursuit l'irrecevabilité de cette assignation en intervention forcée et il sera fait droit à sa demande à ce titre.





II- Sur la recevabilité de l'appel



Il est admis au regard des articles 552 et 553 du code de procédure civile, qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel dirigé contre l'une des parties réserve à l'appelant la faculté d'appeler les autres à l'instance mais l'appel formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance, de sorte que l'appel étant, en application de l'article 900 du même code, formé par déclaration unilatérale ou requête conjointe, les parties que l'appelant a omis d'intimer sont appelées à l'instance par voie de déclaration d'appel. (Civ. 2ème 2 juillet 2020, n° 19-14.855).



Si l'appelante avait en la cause, omis d'intimer devant la cour la société Green Environment dans sa déclaration d'appel du 3 février 2025, M. [G] [O] ne disconvient pas que la société BNP Paribas Personal Finance a finalement régularisé la procédure d'appel en intimant la société Green Environment à hauteur de cour, comme le lui permettait l'article 552 précité jusqu'à ce que la juridiction saisie statue, par acte du 18 septembre 2025 dans le cadre d'une instance ayant fait l'objet d'une jonction avec sa déclaration d'appel initiale.



Dans ces conditions, l'appel formé par la société BNP Paribas Personal Finance apparaît désormais recevable.





III- Sur les demandes accessoires



La SA BNP Paribas Personal Finance, dont les choix procéduraux ont conduit M. [G] [O] à diligenter le présent incident, sera déboutée de sa demande d'indemnité de procédure.



En revanche il apparaît justifié de la condamner à verser à M. [G] [O] une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés par ce dernier dans le cadre du présent incident.



Le présent incident ne mettant pas un terme à l'instance d'appel, il y a lieu de dire que les dépens qui en découlent seront examinés avec ceux intéressant le fond du litige.











PAR CES MOTIFS





Nous, Bénédicte UGUEN-LAITHIER , conseiller chargé de la mise en état de la première chambre civile et commerciale, assistée de Leila ZAIT, greffier, statuant par ordonnance susceptible de déféré,



Déclarons irrecevable l'assignation de la SARL Green Environment en intervention forcée devant la cour par acte délivré le 9 juillet 2025. 



Déclarons recevable l'appel formé par la SA BNP Paribas Personal Finance à l'encontre du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Lons le Saunier le 28 novembre 2024.



Condamnons la SA BNP Paribas Personal Finance à payer à M. [G] [O] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.



Rejetons la demande d'indemnité de procédure formée par la SA BNP Paribas Personal Finance.



Disons que les dépens du présent incident seront examinés avec ceux intéressant le fond.







Le Greffier Le Conseiller