Cour d'Appel · Ordonnance sur requête — 14 janvier 2026

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]



Chambre 1-9



N° RG 26/00116 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPOY2 



Ordonnance 26/009







ORDONNANCE SUR REQUÊTE







Nous, Cécile YOUL-PAILHES, présidente, agissant par délégation du Premier Président de la Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE,



Vu la requête présentée le 13 Janvier 2026 par la S.C.I. LE MAJESTIC, représentée Me Gilles ALLIGIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et plaidant par Me Estelle CIUSSI de la SCP KLEIN, avocat au barreau de NICE





tendant à être autorisée à assigner à jour fixe dans l'instance d'appel enregistrée sous le n° 26/00116 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPOY2 ; 





Vu les dispositions de l'article R 322-19 du code des procédures civiles d'exécution, et des articles 917 et suivants du code de procédure civile ;









PAR CES MOTIFS





AUTORISONS à assigner à jour fixe.



DISONS que l'affaire enrôlée sous le N° RG 26/00116, sera fixée et appelée à l'audience de plaidoirie du :



Mercredi 13 Mai 2026 à 14h15

salle 4 

[Adresse 4]





DISONS que la copie de l'assignation devra être remise avant la date fixée pour l'audience, faute de quoi la déclaration d'appel sera déclarée caduque.

 

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire au vu de sa seule minute conformément aux dispositions de l'article 495 du code de procédure civile.







 

 FAIT à [Localité 3], le 14 Janvier 2026 



 Le Président