Cour d'Appel · Ordonnance sur requête — 14 janvier 2026

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]



Chambre 3-2

N° RG 26/00443 n° Portalis DBVB-V-B7K-BPPNV 



Ordonnance 26/6







ORDONNANCE SUR REQUÊTE







Nous, Gwenael KEROMES, présidente, agissant par délégation du Premier Président de la Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE,



Vu la requête présentée le 13 Janvier 2026 par :



La SAS D&O MANAGEMENT 

immatriculée au R.C.S. de [Localité 6] sous le numéro 492 843 230, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité au siège social sis [Adresse 3] à [Localité 4]



Représentée par Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE



tendant à être autorisé à assigner à jour fixe dans l'instance d'appel enregistrée sous le n° 26/00443





Vu les dispositions des articles 84, 85 al2, 917 et suivants du code de procédure civile



Attendu que le péril prévu par l'article 917 du CPC est établi, il convient de faire droit à la requête aux fins d'autorisation à assigner à jour fixe ;





PAR CES MOTIFS





AUTORISONS la requérante à assigner à jour fixe.



DISONS que l'affaire enrôlée sous le N° RG 26/00443 - n° Portalis DBVB-V-B7K-BPPNV, sera fixée et appelée à l'audience de plaidoirie du :



MERCREDI 13 MAI 2026 à 8h40

Salle 7 au Palais Monclar





DISONS que la copie de l'assignation devra être remise avant la date fixée pour l'audience, faute de quoi la déclaration d'appel sera déclarée caduque.

 

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire au vu de sa seule minute conformément aux dispositions de l'article 495 du code de procédure civile.





 

 FAIT à [Localité 5], le 14/01/2026 



 La Présidente