Cour d'AppelOrdonnance sur requête
Cour d'Appel · Ordonnance sur requête — 14 janvier 2026
- ECLI
- 696921d0cdc6046d476bbc82
- Date
- 14 janvier 2026
Biens - Propriété littéraire et artistiqueSaisies et mesures conservatoiresDemande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix
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Texte intégral
Ordonnance sur requête : N° RG 26/00056 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPOUN devant la Chambre 1-9 Ordonnance N° 2026/ 004 ORDONNANCE AUTORISANT L'ASSIGNATION À JOUR FIXE Nous, Cécile YOUL-PAILHES, présidente de chambre, agissant par délégation du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, Vu la requête présentée le 12 janvier 2026 par M. [V] [J], représenté par Me Geoffrey DUMONT, avocat au barreau de NICE, tendant à être autorisé à assigner à jour fixe dans l'instance d'appel enregistrée sous le N° RG 26/00056 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPOUN, les faits y exposés et les pièces et conclusions à l'appui ; Vu les dispositions de l'article R 322-19 du code des procédures civiles d'exécution, et des articles 917 et suivants du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS AUTORISONS M. [V] [J] à assigner l'intimée à jour fixe. DISONS que l'affaire enrôlée sous le numéro de registre général 26/00056, sera fixée et appelée à l'audience de plaidoirie du : Mercredi 6 mai 2026 à 14h15 salle 4, Palais Monclar DISONS que la copie de l'assignation devra être remise avant la date fixée pour l'audience, faute de quoi la déclaration d'appel sera déclarée caduque. RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire au vu de sa seule minute conformément aux dispositions de l'article 495 du code de procédure civile. Ainsi prononcé en notre cabinet, Fait à [Localité 1], le 14 janvier 2026 La présidente de chambre déléguée par le premier président
Articles de loi cités
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Ordonnance sur requête
- Date
- 14 janvier 2026
- Matière
- Biens - Propriété littéraire et artistique
Référence
696921d0cdc6046d476bbc82
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel