Cour d'AppelChambre 1-8
Cour d'Appel · Chambre 1-8 — 14 janvier 2026
- ECLI
- 6969301bcdc6046d476d93a2
- Date
- 14 janvier 2026
- Condamnation
- 83 413 €
Biens - Propriété littéraire et artistiqueCopropriété (II): droits et obligations des copropriétairesDemande en paiement des charges ou des contributions
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 4] [Localité 1] Chambre 1-8 N° RG 24/07757 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNH2U Ordonnance n° 2026 /M002 Monsieur [S] [U] Madame [M] [U] Madame [O] [U] - [K] représentés par Me Anouck [U]-BENCHETRIT, membre de la SELARL MAITRE [U], avocat au barreau de MARSEILLE Appelants Syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 2] pris en la personne de son syndic la société NEXITY LAMY SAS ayant son siège social [Adresse 3], représentée par son représentant légal domicilié es qualité au siège représenté par Me Nathalie RUIZ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimée ORDONNANCE D'INCIDENT Nous, Pierre LAROQUE, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-8 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté de Maria FREDON, greffière ; Après débats à l'audience du 24 novembre 2025, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 14 janvier 2026, l'ordonnance suivante : Vu la procédure suivie sous le numéro 24/07757, M. [S] [U], Mme [M] [U] et Mme [O] [U]-[K] ont interjeté appel d'un jugement rendu par Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence (Pôle de proximité) le 10 juin 2024, ayant statué comme suit : - Ordonne la jonction de deux procédures ( RG 11 20-557 et RG 11 23-154) sous le numéro RG 11 20-557; - Condamne Monsieur [S] [U] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2] la somme de 834,13 euros au titre des charges de copropriété au 1er janvier 2022; - Condamne Madame [M] [U] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2] la somme de 834,13 euros au titre des charges de copropriété au 1er janvier 2022; - Condamne Madame [O] [U] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2] la somme de 834,13 euros au titre des charges de copropriété au 1er janvier 2022; - Rejette les autres demandes ; - Rappelle que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire ; - Condamne les défendeurs aux dépens par tiers chacun. Par conclusions d'incident notifiées par RPVA le 22 octobre 2024, le syndicat des copropriétaires [Adresse 2], invoquant les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, demande au magistrat de la mise en état la radiation de l'instance d'appel. Les consorts [U] n'ont pas conclu. Sur ce, Attendu que le premier juge n'a pas écarté l'exécution provisoire de plein droit s'attachant à la décision; Qu'il n'est pas contesté que cette décision n'a pas été exécutée; Qu'il convient donc en application des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile de prononcer la radiation de l'affaire; Attendu que les consorts [U] seront condamnés aux dépens de l'instance d'incident; PAR CES MOTIFS Nous, Pierre Laroque, Président de la Chambre Civile 1-8 de la Cour d'appel, chargé de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, insusceptible de recours, Vu les dispositions de l'article 524 du Code de Procédure Civile, PRONONÇONS la radiation de l'affaire opposant M. [S] [U], Mme [M] [U] et Mme [O] [U]-[K] au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2] à [Localité 1], enrôlée sous le numéro 24/07757, du rôle des affaires en cours; DISONS que l'affaire ne pourra être réinscrite au rôle que sur justification de l'exécution de la décision ; CONDAMNONS M. [S] [U], Mme [M] [U] et Mme [O] [U]-[K] aux dépens de l'instance d'incident. Fait à Aix-en-Provence, le 14 janvier 2026 La greffière Le magistrat de la mise en état Copie délivrée aux avocats des parties ce jour. La greffière
Articles de loi cités
article 524 du code de procédure civilearticle 524 du Code de Procédure Civilearticle 524 du code de procédure civile de pronon
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 1-8
- Date
- 14 janvier 2026
- Matière
- Biens - Propriété littéraire et artistique
Référence
6969301bcdc6046d476d93a2
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel