Trib. de Commerce · Référés — 14 janvier 2026

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Contradictoire et en premier ressort

Rendue le 14 janvier 2026

N° de Rôle : 2025R00194

Le 3 décembre 2025,

Par devant Nous, Olivier DYER, statuant en matière de référé, en notre cabinet sis au dit tribunal, [Adresse 2], assisté de Me Egline BOSSE-CLAUZET, greffier,

A été appelée l'affaire,

DEMANDEUR

Mme [T] [H], [Adresse 8] représenté par Me Michaêl HADDAD [Adresse 6] SELARL HADDAD & LAGACHE [Localité 9]

Comparant

Ayant assigné :

DÉFENDEUR

SELARL SELARL PHARMACIE [Adresse 18], [Adresse 5] 821 541 158 RCS EVRY représenté par Me Samsha TAVERNIER [Adresse 10] SELARL CASSIUS AVOCATS [Localité 9]

M. [O] [F], [Adresse 7] représenté par Me Samsha TAVERNIER [Adresse 10] SELARL CASSIUS AVOCATS [Localité 9]

Comparant

Par exploit de Me [W] [S], huissier de justice à [Localité 15] du 9 et 15 octobre 2025, d'avoir à comparaître devant Nous, le 12 novembre 2025 à 09 heures.

Ordonnance électronique prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, signée par le juge délégué et par le greffier auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.

EXPOSE DES FAITS

Madame [T] [H] est née le [Date naissance 3] 1975, de nationalité française et demeure à [Localité 17].

La PHARMACIE [Adresse 18] est une pharmacie sise à [Localité 19] et immatriculée au RCS d'ÉVRY sous le numéro [Numéro identifiant 11].

Monsieur [O] [F] est né le [Date naissance 4] 1963, de nationalité française et demeure à [Localité 16].

La PHARMACIE [Adresse 18] (« PHARMACIE ») a été créée en 2016 par le rachat du fonds de commerce de la PHARMACIE DU VIEUX CHENE, propriété de monsieur [F].

Madame [T] [H] et monsieur [O] [F] détiennent chacun respectivement, 499 et 501 parts sociale de la PHARMACIE [Adresse 18] (« PHARMACIE »).

Monsieur [F] en est le seul gérant et exploitant, madame [H] étant elle-même officiellement l'associée unique et exploitante d'une autre pharmacie, la pharmacie KLM PHARMA à [Localité 20] - [Numéro identifiant 12], pharmacie qui est elle-même le résultat d'un transfert en 2021 d'une pharmacie que madame [H] exploitait à [Localité 17] depuis 2015.

En 2018, l'opportunité s'est présentée de racheter les murs de la PHARMACIE pour la somme de 600.000 €, opportunité à laquelle Madame [H] a fait une contre-offre de 470.000 € qui a été refusée. Cet évènement a créé entre les associés un climat délétère les conduisant à ne plus communiquer que de façon très épisodique et formelle.

En mai 2020, l'opportunité de rachat s'est à nouveau présentée et monsieur [F] a fait une proposition proche de 550.000 € qui a été acceptée ; il devenait ainsi propriétaire des murs ; le bail commercial avec la PHARMACIE s'est poursuivi dans les mêmes conditions financières qu'avant le rachat.

Le 7 février 2025, pour la première fois depuis le 15 octobre 2018, madame [H] a repris contact avec monsieur [F] pour lui réclamer un certain nombre de documents relatifs à la PHARMACIE, documents qui lui étaient transmis et qui suscitaient un exploit de commissaire de justice réclamant :
 * les convocations aux assemblées générales de la société,
 * les copies des PV de ces assemblées,
 * les copies des conventions réglementées passées par la PHARMACIE,
 * le détails de toutes les sommes versées directement ou indirectement par la PHARMACIE à monsieur [F],
 * le grand livre 2024,
 * le CA journalier, la répartition des marges dégressives lissées, les relevés de banque, la liste des travaux effectués par la PHARMACIE…

et accusant monsieur [F] d'avoir un projet immobilier dans lequel il aurait intérêt à liquider la société afin d'éviter le paiement d'un droit d'éviction à la PHARMACIE, au préjudice de l'intérêt sociale de celle-ci et de celui de madame [H].

Ainsi est née la présente affaire ;

EXPOSE DE LA PROCEDURE

Assignation et significations :

Par une assignation en référé en date du 15 octobre 2025 et reçu au greffe du tribunal le 24 octobre 2025, signifiée à la PHARMACIE [Adresse 18] dans les termes des articles 654 et 658 du code de procédure civile, madame [T] [H] demande au Juge des référés du tribunal de commerce d'Évry :

Vu les articles 811-1 et suivants du Code du Commerce Vu les articles 872 et 873 du Code de procédure civile,

Il est demandé à Madame/Monsieur le Président du Tribunal de Commerce statuant en référé de :

RECEVOIR Madame [T] [H] en ses demandes,

L'y disant bien fondée

NOMMER tel administrateur provisoire qu'il lui plaira de la société PHARMACIE [Adresse 18], SELARL, immatriculée au RCS d'Evry sous le numéro [Numéro identifiant 11] et dont Le siège social est situé [Adresse 5] jusqu'à ce que les organes sociaux de ladite société aient retrouvé un fonctionnement normal, avec la mission suivante :
 * GERER ET ADMINISTRER la société PHARMACIE [Adresse 18] avec les pouvoirs les plus étendus conformément aux statuts et aux dispositions légales et réglementaires en vigueur,
 * REPRESENTER la société avec les pouvoirs de tout représentant légal, notamment au plan judiciaire et des engagements vis-à-vis des tiers,
 * REALISER une conciliation entre Madame [T] [H] et Monsieur [O] [F] en vue de mettre un terme à la crise sociale résultant de leur mésentente,
 * CONVOQUER une assemblée générale extraordinaire en vue de la désignation d'un nouveau gérant de la société PHARMACIE [Adresse 18] une fois la crise sociale terminée,

JUGER que Monsieur [O] [F] restera en charge de la seule gestion technique de l'officine durant l'exercice du mandat de l'administrateur provisoire désigné,

AUTORISER l'administrateur provisoire à se faire assister de toute personne compétente de son choix, notamment un pharmacien,

DIRE que l'administrateur provisoire établira un compte rendu à la fin de sa mission,

FIXER la rémunération de l'administrateur provisoire et dire que cette rémunération sera supportée par Monsieur [O] [F] et CONDAMNER celui-ci à régler la rémunération due à l'administrateur provisoire et les frais résultant de l'administration provisoire, Madame [T] [H] pouvant toutefois avancer les fonds en cas de carence de ce dernier,

L'affaire a été appelée à deux audiences le 12 novembre et le 3 décembre 2025, audience au cours de laquelle les parties ont déposé et soutenu leurs conclusions.

Dans ses conclusions n°2, remises au tribunal le 3 décembre 2025, madame [T] [H] demande au Juge des référés du tribunal de commerce d'Évry de :

Vu les articles 811-1 et suivants du code du commerce Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile,

Il est demandé à Madame/Monsieur le Président du Tribunal de Commerce statuant en référé de :

DEBOUTER la société PHARMACIE [Adresse 18] en toutes ses demandes, fins et conclusions, DEBOUTER M. [O] [F] en toutes ses demandes, fins et conclusions, RECEVOIR Madame [T] [H] en ses demandes,

L'y disant bien fondée

NOMMER tel administrateur provisoire qu'il lui plaira de la société PHARMACIE [Adresse 18], SELARL, immatriculée au RCS d'Evry sous le numéro [Numéro identifiant 11] et dont le siège social est situé [Adresse 5] jusqu'à ce que les organes sociaux de ladite société aient retrouvé un fonctionnement normal, avec la mission suivante :
 * GERER ET ADMINISTRER la société PHARMACIE [Adresse 18] avec les pouvoirs les plus étendus conformément aux statuts et aux dispositions légales et réglementaires en vigueur,
 * REPRESENTER la société avec les pouvoirs de tout représentant légal, notamment au plan judiciaire et des engagements vis-à-vis des tiers,
 * REALISER une conciliation entre Madame [T] [H] et Monsieur [O] [F] en vue de mettre un terme à la crise sociale résultant de leur mésentente,
 * CONVOQUER une assemblée générale extraordinaire en vue de la désignation d'un nouveau gérant de la société PHARMACIE [Adresse 18] une fois la crise sociale terminée,

JUGER que Monsieur [O] [F] restera en charge de la seule gestion technique de l'officine durant l'exercice du mandat de l'administrateur provisoire désigné,

AUTORISER l'administrateur provisoire à se faire assister de toute personne compétente de son choix, notamment un pharmacien,

DIRE que l'administrateur provisoire établira un compte rendu à la fin de sa mission,

FIXER la rémunération de l'administrateur provisoire et dire que cette rémunération sera supportée par Monsieur [O] [F] et CONDAMNER celui-ci à régler la rémunération due à l'administrateur provisoire et les frais résultant de l'administration provisoire, Madame [T] [H] pouvant toutefois avancer les fonds en cas de carence de ce dernier,

Dans ses conclusions en réponse, remises au tribunal le 3 décembre 2025, la PHARMACIE [Adresse 18] demande au Juge des référés du tribunal de commerce d'Évry de :

À titre principal,

JUGER n'y avoir lieu à désignation d'un administrateur provisoire en l'absence de dysfonctionnement des organes sociaux de la SELARL PHARMACIE [Adresse 18] et de péril imminent pour la poursuite de l'exploitation de la société,

DEBOUTER Madame [T] [H] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions,

NOMMER tel un mandataire ad hoc qu'il lui plaira, pour la durée nécessaire à l'accomplissement de la mission suivante :
 * CONVOQUER, dans un délai de quinze (15) jours à compter de sa désignation, une Assemblée Générale Extraordinaire portant à l'ordre du jour la question de la dissolution anticipée de la société pour juste motif, du fait de la disparition de l'affectio societatis, et la nomination d'un liquidateur amiable;
 * VEILLER à la régularité de la convocation et du déroulement de ladite assemblée,
 * SUPERVISER, le cas échéant les formalités consécutives à la décision prise par l'assemblée, sous le contrôle du tribunal ;

DIRE que les frais et honoraires du mandataire ad hoc seront avancés par la SELARL PHARMACIE [Adresse 18] et répartis in fine selon la décision du Tribunal ;

À titre subsidiaire,

NOMMER tel administrateur provisoire qu'il lui plaira avec pour mission de :
 * GERER ET ADMINISTRER la SELARL PHARMACIE [Adresse 18] avec les pouvoirs les plus étendus conformément aux statuts et aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ;
 * CONSTATER la mésentente grave et irrémédiable existant entre les associés de la SELARL PHARMACIE [Adresse 18] ;
 * TENTER une conciliation entre Monsieur [O] [F] et Mme [T] [H] en vue de mettre un terme à la crise sociale résultant de leur mésentente en proposant à M. [F] une solution de cession ou de rachat de ses parts ;
 * À DEFAUT DE SUCCES DE LADITE CONCILIATION, CONSTATER la perte totale et définitive de l'affectio societatis rendant impossible la poursuite de l'exploitation en commun ;
 * CONVOQUER une Assemblée Générale Extraordinaire ayant pour ordre du jour la dissolution anticipée de la SELARL PHARMACIE [Adresse 18] et la nomination d'un liquidateur amiable ;
 * REPRÉSENTER la SELARL PHARMACIE [Adresse 18] dans tous les actes nécessaires à l'exécution de sa mission ;
 * AUTORISER l'administrateur provisoire à se faire assister de toute personne compétente de son choix ;
 * DIRE que l'administrateur provisoire établira un compte-rendu à la fin de la mission ;
 * FIXER la rémunération de l'administrateur provisoire et DIRE que cette rémunération et les frais résultant de l'administration provisoire seront supportés par Madame [T] [H] ;

En tout état de cause,

CONDAMNER Madame [T] [H] à la somme de 5.000 euros au titre des frais irrépétibles par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

MOYENS DES PARTIES

A l'audience du 3 décembre 2025,

Me Michaêl HADDAD a comparu pour Mme [T] [H], la demanderesse, Me Samsha TAVERNIER a comparu pour SELARL PHARMACIE [Adresse 18] et M. [O] [F], les défendeurs,

Les prétentions et moyens des parties ont été exposés lors de l'audience. Ils sont contenus dans les pièces ou conclusions versées aux débats et ont fait l'objet d'un visa conformément aux dispositions prévues par l'article 455 du CPC ;
 * Les moyens de madame [T] [H] sont développés dans son dossier de plaidoirie remis au tribunal le 3 décembre 2025 ;
 * Les moyens de la PHARMACIE [Adresse 18] sont développés dans son dossier de plaidoirie remis au tribunal le 3 décembre 2025 ;

MOTIF DE LA DECISION

Sur la demande de nomination d'un administrateur

Attendu qu'il existe un conflit entre les associés,

Attendu que la société ne parait pas en péril dans la mesure où l'activité des derniers trimestres semble bien orientée ;

Attendu que la mairie s'était déjà opposée à un transfert de la pharmacie en un autre lieu ;

Attendu que le gérant actuel fait état de problème de santé et manifeste une volonté de sortie rapide ;

Attendu que l'origine du conflit provient entre autres choses du fait que le gérant soit aussi propriétaire des murs de la pharmacie ;

Attendu que les deux parties sont d'accord pour nous demander la nomination d'un administrateur provisoire ou d'un mandataire ad hoc avec un mandat pour lequel chacune des parties à sa propre définition;

Nous ferons donc droit à la demande de nomination d'un mandataire ad hoc formée par madame [T] [H] et demandée aussi de façon subsidiaire par la PHARMACIE [Adresse 18] ;

Sur les dépens :

Attendu que notre décision est favorable au demandeur sans que la défenderesse succombe ; que l'instance de référé s'achève avec la présente décision ; qu'il conviendra dès lors de laisser la charge des dépens au demandeur ;

DECISION

Par ces motifs,

Statuant en référé par ordonnance contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Faisons droit à la demande de nomination d'un mandataire ad hoc,

Désignons :

Maitre [G] [N] [Adresse 13] Tél : [XXXXXXXX01] Mail : [Courriel 14]

Avec missions de :

Convoquer Monsieur [O] [F] et Madame [T] [H], associés de la SELARL PHARMACIE [Adresse 18] en vue de :
 * Obtenir de la part des associés la communication de tout document permettant de faire une analyse de la situation administrative et financière actuelle de la pharmacie et le cas échéant d'un éventuel état de cessation des paiements,
 * Mener une conciliation afin de mettre un terme à la crise sociale résultant de leur mésentente, incluant par exemple des rachats mutuels de parts, la cession des murs, l'identification d'un repreneur ou tout acte nécessaire à la continuité de l'activité dans de bonnes conditions,

À défaut de succès de ladite conciliation,
 * Constater la perte totale et définitive de l'affectio societatis rendant impossible la poursuite de l'exploitation en commun,
 * Convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire ayant pour ordre du jour la dissolution anticipée de la PHARMACIE [Adresse 18] et la nomination d'un liquidateur amiable,

Disons que la mission est confiée au mandataire ad hoc pour une durée de 6 mois, laquelle sera éventuellement prolongée en cas de besoin sur simple requête du requérant ou du mandataire ad hoc désigné,

Disons que la rémunération du mandataire sera plafonnée à 10.000,00 €, et que cette rémunération ainsi que les frais résultants du mandat ad hoc seront supportées par la SELARL PHARMACIE [Adresse 18],

Ordonnons le versement d'une provision de 2.000 € par la requérante, Mme [T] [H], entre les mains du mandataire ad hoc désigné, Maitre [G] [N] à valoir sur sa rémunération et sur ses frais de représentation dans le cadre de ladite procédure, dans un délai d'un mois à compter de la communication de la présente ordonnance à peine de caducité de la présente désignation,

Disons que le mandataire ad hoc un compte-rendu à la fin de la mission,

Disons qu'en cas difficulté, il nous en sera référé,

Rappelons que cette ordonnance est exécutoire de plein droit,

Réservons la charge des frais irrépétibles prévus par les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en fin de cause,

Laissons à madame [T] [H] la charge des dépens en ce compris les frais du greffe liquidés à la somme de 54,82 euros,

Le greffier

Le président.