Tribunal Judiciaire · 4 ème Chambre civile — 8 janvier 2026

Minute n° 

 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

N° RG 25/04481 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-I5ZU


4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION



JUGEMENT DU 08 Janvier 2026


COMPOSITION DU TRIBUNAL 

Lors des débats et du délibéré : 

Présidente : Madame Cécile PASCAL, Juge déléguée dans la fonction du juge en charge des contentieux de la protection, assistée de Murielle FAURY, greffière ; 


DEBATS : à l'audience publique du 04 Novembre 2025


ENTRE :

S.A. SFHE SOCIETE FRANCAISE DES HABITATIONS ECONOMIQUES
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Juliette CHARBONNIER, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE 




ET :

Madame [F] [N]
demeurant [Adresse 3]

non comparante





JUGEMENT :

Par défaut et en dernier ressort,
Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 08 Janvier 2026







EXPOSE DU LITIGE


Suivant contrat signé le 25 avril 2024, la SOCIETE FRANCAISE DES HABITATIONS ECONOMIQUES (ci-après la société SFHE) a donné à bail à Madame [F] [T] [B], un immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 2], moyennant un loyer mensuel révisable de 518,53 € hors charges.

La société SFHE a fait délivrer le 04 avril 2025 à Madame [F] [T] [B] un commandement de payer les loyers échus pour un arriéré de 2 421,07 €.

Par courrier simple du 25 mars 2025, la société SFHE a préalablement informé l'organisme payeur de l'aide au logement de l’existence d’impayés de loyers, cette information valant saisine de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX).

Suivant assignation délivrée par commissaire de justice le 03 septembre 2025, notifiée par dépôt à étude, la société SFHE a attrait Madame [F] [T] [B] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, notamment aux fins de voir :
- de constater la résiliation du contrat de bail pour défaut de paiement des loyers ;
- d'ordonner l'expulsion de Madame [F] [T] [B] ;
- de condamner Madame [F] [T] [B] au paiement des sommes suivantes :
2 229,51 € euros au titre de sa créance locative, outre intérêts légaux à compter de la date du commandement de payer ;une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au montant du loyer plus charges due jusqu’au départ effectif des lieux ;300,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;des entiers dépens.
La société SFHE a notifié l’assignation à la préfecture de la [Localité 4] par lettre recommandée avec accusé de réception délivrée le 03 septembre 2025.

Lors de l’audience du 04 novembre 2025, la société SFHE s'est désisté de ses demandes principales et a maintenu uniquement ses demandes de condamnation au titre des dépens de l'instance.

Madame [F] [T] [B], bien que régulièrement convoquée, n'a pas comparue et ne s'est pas faite représenter. 

Sur quoi, l'affaire a été mise en délibéré au 08 janvier 2026 pour y être rendu le présent jugement.


MOTIFS DE LA DECISION

Sur les dépens

En application de l’article 696 du code de procédure civile, Madame [F] [T] [B], qui, bien qu'ayant soldé sa dette, a rendu nécessaire, par sa défaillance initiale, la présente instance, sera condamnée aux dépens comprenant le coût du commandement de payer, de l'assignation et de sa notification à la préfecture.

La présente décision est assortie de plein droit de l'exécution provisoire.


Notification le :
- CCC à :
- Copie exécutoire à :
- Copie au dossier

PAR CES MOTIFS


Le Juge, statuant après débats publics, par décision par défaut mise à disposition des parties au greffe et en dernier ressort,

CONSTATE que la société SFHE se désiste de l'ensemble de ses demandes principales ;

CONDAMNE Madame [F] [N] aux dépens de l'instance comprenant le coût du commandement de payer, de l'assignation et de sa notification à la préfecture ;

RAPPELLE que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.


Le présent jugement a été signé par le juge et le greffier présents lors du prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE