Tribunal Judiciaire · Expropriations — 6 janvier 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION DES HAUTS DE SEINE
JUGEMENT FIXANT PRIX

N° F.I. : N° RG 25/00047 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2ZOJ


Minute N° : 


Date : 06 Janvier 2026



OPERATION : Exercice du droit de préemption sur la comme de [Localité 5]























ENTRE :
ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D’ILE-DE-FRANCE
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Maître Miguel BARATA de l’AARPI BARATA CHARBONNEL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D 1185

et

S.C.I. FONTAINEBLEAU YTD
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Hélène CAYLA-DESTREM, du cabinet A5 AVOCATS, avocat au barreau de PARIS


En présence de Mesdames Nathalie TROÏLO et Anne FEUILLERAT, commissaires du Gouvernement 

DEBATS

A l’audience du 03 Novembre 2025, tenue publiquement. 

JUGEMENT

Par décision publique, prononcée en premier ressort, Contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

COMPOSITION

La Présidente : Cécile CROCHET 
Le Greffier : Etienne PODGORSKI