Tribunal Judiciaire · Surendettement — 12 janvier 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE
MONTPELLIER
-SITE MEDITERRANEE-
 [Adresse 6] 
 [Adresse 13]
 [Localité 3]










N° RG 25/00315 - N° Portalis DBYB-W-B7J-QCNX
N°Minute:





































Copie certifiée délivrée en lrar aux parties 
Copie certifiée délivrée en ls à la [7] 

Le 12 janvier 2026


RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

 SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS
DÉCISION DE DÉSISTEMENT DU 12 Janvier 2026
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
 
 

 Audience publique du 12 Janvier 2026,

 COMPOSITION DU TRIBUNAL :

 Sous la présidence de Madame Aline LABROUSSE, magistrat à titre temporaire statuant en qualité de juge des contentieux de la protection,

 assisté de Madame Clémence BOUTAUD, Greffier,

 DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

 DEMANDERESSE
 
 Madame [N] [J], demeurant [Adresse 2]

non comparante


 à

 DEFENDERESSES

 Madame [L] [P], demeurant [Adresse 1]

comparante en personne

-[15], dont le siège social est sis [Adresse 4]

non comparante, ni représentée

-[14], dont le siège social est sis Chez SYNERGIE - [Adresse 12]

non comparante, ni représentée

-[10], dont le siège social est sis Chez EOS FRANCE - [Adresse 17]

non comparante, ni représentée

-[20], dont le siège social est sis [Adresse 18]

non comparante, ni représentée

-[19], dont le siège social est sis [Adresse 8]

non comparante, ni représentée

-[9], dont le siège social est sis [Adresse 16] [Adresse 5]

non comparante, ni représentée
PROCÉDURE


Par décision en date du 24 juin 2025, la [11] a déclaré recevable le dossier de Madame [L] [P],

Par courrier reçu à la commission de surendettement, Madame [J] [N] a formé une contestation à l'encontre des mesures imposées, de sorte que la commission a adressé le dossier au greffe du tribunal judiciaire,

Par courrier reçu au greffe le 5 janvier 2026, Madame [J] [N] a indiqué qu'elle entendait se désister de son recours,

Lors de l'audience du 12 janvier 2026, Madame [L] [P] était présente et a accepté ledit désistement,

SUR CE

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;

Le requérant s'étant désisté de son recours, avant toute défense au fond, et les autres parties n'ayant pas fait d'observations, il convient de déclarer le désistement parfait, et de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;

En matière de surendettement, les dépens restent à la charge du Trésor Public


PAR CES MOTIFS


Le tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision réputé contradictoire, en dernier ressort et non susceptible de recours,

Déclare parfait le désistement de Madame [J] [N],

Constate l'extinction de l'instance (inscrite au rôle général sous le n° RG 25/315) par l'effet du désistement,

Dit que la présence décision est assortie de l'éxécution provisoire,

Dit que les dépens resteront à la charge du Trésor Public. 



LE GREFFIER 
LE PRÉSIDENT