Cour d'AppelChambre sociale 4-6
Cour d'Appel · Chambre sociale 4-6 — 15 janvier 2026
- ECLI
- 6969d891cdc6046d477bdf00
- Date
- 15 janvier 2026
Relations du travail et protection socialeProtection socialeContestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droit
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE VERSAILLES ------ Chambre sociale 4-6 RENDUE PAR Madame Nathalie COURTOIS PRÉSIDENTE ASSISTEE DE Madame Isabelle FIORE, Greffière LE QUINZE JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS -------------------------- N° RG 24/03690 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W4UL Minute n° [Y] [M] C/ [5] ([6]) Sur appel d'un Jugement du Pole social du TJ de [Localité 7] rendu le 30 Octobre 2024 N° RG : 23/00766 Copie certifiée conforme à : Copie exécutoire à : Notifiée le : Nathalie COURTOIS, Présidente, assistée de Isabelle FIORE greffière a rendu l'ordonnance suivante à l'audience de plaidoirie dans l'affaire opposant : Mme [Y] [M] [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Christophe DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 APPELANTE à : [5] ([6]) [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Lionel ASSOUS-LEGRAND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0759 INTIMEE Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ; Vu le désistement d'appel de Mme [Y] [D] reçu au greffe par communication électronique le 23 décembre 2025 ; Vu l'acceptation par la [5] ([6]) de ce désistement reçu au greffe par communication électronique le 05 janvier 2026 Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ; PAR CES MOTIFS Constatons que la partie appelante se désiste de son appel ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; Disons que les dépens resteront à la charge de chacune des parties. Et ont signé la présente ordonnance, Madame Nathalie COURTOIS Présidente et Madame Isabelle FIORE. Greffière La Greffière La Présidente
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre sociale 4-6
- Date
- 15 janvier 2026
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
6969d891cdc6046d477bdf00
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel