Cour d'Appel · ETRANGERS — 15 janvier 2026

COUR D'APPEL DE TOULOUSE









Minute 26/32

N° RG 26/00032 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RJPW



O R D O N N A N C E

 

L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 15 janvier à 09h00



Nous, A. HAREL, vice-président placé, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.



Vu l'ordonnance rendue le 12 janvier 2026 à 17H45 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse statuant sur la régularité du placement en rétention et ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de :



[D] [E]

né le 05 Novembre 2006 à [Localité 1] (MAROC)

de nationalité Marocaine



Vu la notification de ladite ordonnance au retenu le 12 janvier 2026 à 17h52,



Vu l'appel formé le 13 janvier 2026 à 17 h 42 par courriel, par Me Younes DERKAOUI, avocat au barreau de TOULOUSE,



A l'audience publique du 14 janvier 2026 à 14h30, assisté de K. MOKHTARI, greffier avons entendu :

 

[D] [E] non comparant, représenté par Me Younes DERKAOUI, avocat au barreau de TOULOUSE;



En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;



En l'absence du représentant de la PREFECTURE DE L'AUDE, régulièrement avisée 



avons rendu l'ordonnance suivante :



EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE



Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et les dispositions du CESEDA,



Vu l'ordonnance du juge délégué du tribunal judiciaire de Toulouse en date du 12 janvier 2026 qui a joint les procédures, constaté la régularité de la procédure et ordonné la prolongation pour une durée de 26 jours de la rétention de M. [V] [E] sur requête de la préfecture de L'AUDE du 11 janvier 2026 et de celle de l'étranger du 09 janvier 2026 ; 



Vu l'appel interjeté par M. [V] [E] par courrier de son conseil reçu au greffe de la cour le 13 janvier 2026 à 17h42, auquel il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure civile et aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance et sa remise immédiate en liberté pour les motifs suivants :


l'irrégularité de l'arrêté portant placement en rétention administrative pour défaut de motivation / d'examen sérieux de sa situation personnelle : non-respect du principe du contradictoire 

l'insuffisance des diligences de l'administration 




Vu la décision du tribunal administratif de TOULOUSE en date du 13 janvier 2026, annulant l'arrêté du préfet de l'AUDE du 08 janvier 2026 ;



Vu l'absence de l'appelant à l'audience du 14 janvier 2026 ;



Vu l'absence du préfet de L'AUDE, non représenté à l'audience ;



Vu l'absence du ministère public, avisé de la date d'audience, qui n'a pas formulé d'observation ;



SUR CE, 



Il en ressort que l'annulation de l'arrêté du préfet de l'AUDE du 08 janvier 2026, par décision du Tribunal administratif du 13 janvier 2026, a rendu sans objet la demande initiale de prolongation de la rétention par l'administration. 



PAR CES MOTIFS



Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties,



CONSTATONS l'annulation de l'arrêté du préfet de l'AUDE du 08 janvier 2026 par décision du Tribunal administratif du 13 janvier 2026,



DISONS que la demande de prolongation de la retention est devenue sans objet;



CONSTATONS le dessaisissement de la cour,



Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la PREFECTURE DE L'AUDE, service des étrangers, à [D] [E], ainsi qu'à son conseil et communiquée au Ministère Public.





LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE

 





K. MOKHTARI A. HAREL