Cour d'Appel · Chambre Sociale — 15 janvier 2026

ARRET N° 10



N° RG 22/02017 

N° Portalis DBV5-V-B7G-GTNV













S.A.S.U. [8]



C/



[7]





















RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE POITIERS

Chambre Sociale



ARRÊT DU 15 JANVIER 2026







Décision déférée à la cour : jugement du 28 juin 2022 rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de LA ROCHE SUR YON.





APPELANTE :



S.A.S.U. [8]

[Adresse 1]

[Adresse 5]

[Localité 3]



Représentée par Me Laurent SAUTEREL de la SELARL TESSARES AVOCATS, avocat au barreau de LYON, substitué par Me Pauline CUNHA, avocate au barreau de PARIS.







INTIMÉE :



[7]

[Adresse 2]

[Localité 4]



Non comparante (a demandé une dispense de comparution par émail en date du 21 octobre 2025).









COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, les parties ou leurs conseils ne s'y étant pas opposés, l'affaire a été débattue le 4 novembre 2025, en audience publique, devant : 



Madame Catherine LEFORT, conseillère qui a présenté son rapport.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :



Madame Françoise CARRACHA, présidente,

Monsieur Nicolas DUCHATEL, conseiller,

Madame Catherine LEFORT, conseillère.





GREFFIER, lors des débats et lors de la mise à disposition au greffe : Monsieur Stéphane BASQ.









ARRÊT :



- CONTRADICTOIRE 



- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,



- Signé par Madame Françoise CARRACHA, présidente, et par Monsieur Stéphane BASQ, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.







*****





Par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au greffe le 29 juillet 2022, la Sasu [8] a formé appel d'un jugement rendu le 28 juin 2022 par le pôle social du tribunal judiciaire de la Roche sur Yon qui l'a déboutée de sa contestation relative à la prise en charge des arrêts et soins au titre de l'accident du travail dont a été victime Mme [X] [Z] le 17 septembre 2014.



L'appelante et [7] ont été convoquées à l'audience du 4 novembre 2025.



L'appelante a adressé à la cour ses conclusions au fond le 4 septembre 2023, puis le 15 juillet 2025. La [7] a adressé ses conclusions le 28 juillet 2025.



Par courriel du 16 octobre 2025, la société [8] a indiqué se désister de cette instance.



Par courriel du 20 octobre 2025, la [6] a indiqué accepter le désistement. Par courriel du 21 octobre 2025, elle a demandé à être dispensée de comparution compte tenu du désistement accepté.



A l'audience du 4 novembre 2025, la société [8] a confirmé oralement son désistement.



La [7] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.





SUR CE,



Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,



La Sasu [8] se désiste de son appel. L'intimée n'ayant formulé aucun appel incident ni aucune demande à l'audience, le désistement est parfait. Il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.



Les dépens d'appel seront supportés par l'appelante en application des articles 399 et 405 du code de procédure civile.













PAR CES MOTIFS



La cour,



Constate que la Sasu [8] se désiste de l'appel formé le 29 juillet 2022 contre le jugement rendu le 28 juin 2022 par le pôle social du tribunal judiciaire de la Roche sur Yon.



Constate que ce désistement est parfait.



Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.



Laisse les dépens d'appel à la charge de l'appelante.







LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,