Cour d'AppelPôle 6 - Chambre 1- A
Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 1- A — 15 janvier 2026
- ECLI
- 696a0d9dcdc6046d478122ea
- Date
- 15 janvier 2026
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
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Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE JONCTION DU 15 JANVIER 2026 (2 pages) NUMÉRO RG ABSORBÉ : N° RG 25/06785 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMDER PAR LE NUMÉRO RG n° 25/06783 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 30 septembre 2025 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 15 octobre 2025 Décision attaquée : n° f 24/00600 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MEAUX le 08 septembre 2025 APPELANTE Madame [U], [T] [H] [Adresse 3] [Localité 1] / FRANCE Représentée par Me Marie-alice QUENQUA, avocat au barreau de PARIS INTIMÉES Association [Adresse 10] [Adresse 2] [Localité 9] / FRANCE S.E.L.A.R.L. SELARL GARNIER [G] Mandataire judiciaire Maitre [C] [G] [Adresse 5] [Localité 8] / FRANCE S.E.L.A.R.L. SELARL [11] Administrateur judiciaire Maitre [V] [B] [Adresse 4] [Localité 8] / FRANCE PARTIE INTERVENANTE Association CGEA DE [Localité 7] AGS [Adresse 6] [Localité 7] / FRANCE ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par Stéphanie Bouzige, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Romane Cherel, greffier, présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. SUR CE, Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros RG 25/06783 et N° RG 25/06785 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMDER sont jointes ; Attendu que l'instance se poursuit sous le numéro RG 25/06783 ; PAR CES MOTIFS Ordonne leur jonction et dit qu'elles se poursuivront sous le numéro RG 25/06783. Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Pôle 6 - Chambre 1- A
- Date
- 15 janvier 2026
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
696a0d9dcdc6046d478122ea
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel