Cour d'AppelPôle 6 - Chambre 10
Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 10 — 15 janvier 2026
- ECLI
- 696a123acdc6046d47818882
- Date
- 15 janvier 2026
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 15 JANVIER 2026 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06843 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGC45 Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Janvier 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 20/07831 APPELANT Monsieur [J] [F] [I] [Adresse 2] [Localité 3] né le 18 Juillet 1989 à [Localité 8] Représenté par Me Arnaud GUYONNET, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 INTIMEE S.A.S. [6] anciennement [7] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le numéro [N° SIREN/SIRET 5] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Blandine DAVID, avocat au barreau de PARIS, toque : R110 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 janvier 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Carine SONNOIS, Présidente, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Carine SONNOIS, Présidente de la chambre Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente de la chambre Madame Véronique BOST, Conseillère de la chambre Greffier : lors des débats : Mme Sonia BERKANE ARRET : - contradictoire - mis à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Carine SONNOIS, Présidente de la chambre, et par Madame Sonia BERKANE,Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DES MOTIFS Monsieur [J] [F] [I] a interjeté appel le 07 juillet 2022 d'un jugement rendu par le conseil de prud'hommes de PARIS le 07 janvier 2022 dans le litige l'opposant à la S.A.S. [6]. MOTIFS Le conseil de l'appelant a communiqué à la cour pour le compte de son client des conclusions de désistement par le biais du Réseau Privé Virtuel Avocat le 11 décembre 2025. Le conseil de l'intimée a communiqué à la cour pour le compte de sa cliente des conclusions d'acceptation de ce désistement par le même biais le 15 décembre 2025. PAR CES MOTIFS La cour, Constate le désistement de l'appelante et son acceptation par l'intimée ; Constate l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour ; Dit que chacune des parties supportera la charge de ses propres dépens. LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Pôle 6 - Chambre 10
- Date
- 15 janvier 2026
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
696a123acdc6046d47818882
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel