Cour d'AppelPôle 4 - Chambre 3
Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 3 — 15 janvier 2026
- ECLI
- 696a1851cdc6046d478213bd
- Date
- 15 janvier 2026
Biens - Propriété littéraire et artistiquePropriété et possession immobilièresDemande d'expulsion et/ou d'indemnités dirigée contre les occupants des lieux
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 N° RG 25/16024 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMATW Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 23 Septembre 2025 Date de saisine : 03 Octobre 2025 Nature de l'affaire : Demande d'expulsion et/ou d'indemnités dirigée contre les occupants des lieux Décision attaquée : n° 25/00390 rendue par le Tribunal de première instance de SENS le 18 Juin 2025 Appelante : Madame [K] [C] épouse [G], représentée par Me Catherine JEARALLY, avocat au barreau de PARIS, toque : D2169 Intimés : Monsieur [I] [G] S.A.S. IMMO JMGB, représentée par Me Rudy FARIA, avocat au barreau de SENS - N° du dossier E000DBR0 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL (n° , 1 pages) Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Caroline GAUTIER, greffière, Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile, Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel le 23 /12/2025 ; Que l'intimé a accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile ; Attendu que le désistement est parfait ; PAR CES MOTIFS, Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant. Paris, le 15 janvier 2026 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Articles de loi cités
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Pôle 4 - Chambre 3
- Date
- 15 janvier 2026
- Matière
- Biens - Propriété littéraire et artistique
Référence
696a1851cdc6046d478213bd
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel