Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 3 — 15 janvier 2026

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 4 - Chambre 3

N° RG 25/15158 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL6CF



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 04 Septembre 2025

Date de saisine : 17 Septembre 2025

Nature de l'affaire : Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° 25/00418 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 2] le 24 Juillet 2025



Appelante :

 Madame [H] [V], représentée par Me Stéphanie PARTOUCHE-KOHANA, avocat au barreau de PARIS, toque : D0171 - N° du dossier E000BEDF

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-75056-2025-01965 du 25/08/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2])





Intimée :

 S.A.S.U. SOLIDIA INVEST La société SOLIDIA INVEST, SASU au capital de 500.000,00 euros, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro B 800 188 518, ayant son siège social sis [Adresse 1] prise en la personne de son Président, Monsieur [D] [C], domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Patrice SALMAN, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier 2024/46



 

 



ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL

(n° , 1 pages)





Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état, 

Assistée de Caroline GAUTIER, greffière,



Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,



Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel  le 29/12/2025 ;



Que l'intimé a accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile ;



Attendu que le désistement est parfait ;



PAR CES MOTIFS,



Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;



Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, partagés par moitié entre parties.





Paris, le 15 janvier 2026



Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état