Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 3 — 15 janvier 2026

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 4 - Chambre 3

RG N°: N° RG 25/03990 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK5DD



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 20 Février 2025

Date de saisine : 05 Mars 2025

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° 11-23-0038 rendue par le Juge des contentieux de la protection d'aulnay-sous-bois le 16 Juillet 2024



Appelante :

 S.C.I. MAUDAR, représentée par Me Yoann ALLARD de l'AARPI ABSYS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : D0152 - N° du dossier maudar





Intimée :

 Mademoiselle [Y] [H] [B], représentée par Me Christophe LIVET-LAFOURCADE, avocat au barreau de PARIS, toque : B1102

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-009147 du 14/04/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])



 

 





ORDONNANCE D'HOMOLOGATION







Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat du Pôle 4 - Chambre 3,

Assistée de Caroline GAUTIER, greffière,



Vu l'article 768 du code de procédure civile,



Vu l'accord intervenu entre les parties le 22 décembre 2025 et 6 janvier 2026,



Vu les demandes conjointes des parties pour homologuer cet accord,



Attendu qu'il y a lieu de faire droit à cette demande et d'ordonner l'homologation de cet accord.



PAR CES MOTIFS





Homologuons l'accord intervenu entre les parties le 22 décembre 2025 et 6 janvier 2026.



Paris, le 15 janvier 2026

Le greffier Le magistrat,