Cour d'AppelPôle 5 - Chambre 11
Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 11 — 15 janvier 2026
- ECLI
- 696a1e2ecdc6046d478292ce
- Date
- 15 janvier 2026
ContratsAutres contrats de prestation de servicesDemande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 N° RG 25/01271 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKVDE Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 27 Décembre 2024 Date de saisine : 22 Janvier 2025 Nature de l'affaire : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires Décision attaquée : n° 2023052103 rendue par le Tribunal de Commerce de Paris le 16 Octobre 2024 APPELANTE : S.A.S. SAS C'HAIREVOLUTION-DISTRIBUTION.PRO représentée par Me Andréa DRAY ZENOU de la SELEURL ANDRÉA DRAY ZENOU AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : 479 - N° du dossier E0007YSI INTIMÉE : S.A. LA POSTE représentée par Me Jean-philippe GOSSET de la SELEURL CABINET GOSSET, avocat au barreau de PARIS, toque : B0812 - N° du dossier 2008 ORDONNANCE DE RADIATION (TOUTES CAUSES) (n° 10 , 1 page) Nous, Denis ARDISSON, président de la chambre 5-11, Assisté de Damien GOVINDARETTY, greffier, Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile, Attendu que : par jugement en date du 29 septembre 2025 le tribunal de commerce de Melun a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SAS C'HAIREVOLUTION-DISTRIBUTION.PRO ; Qu'une ordonnance constatant l'interruption d'instance a été rendue le 30 octobre 2025 fixant au 05 janvier 2026 le délai pour accomplir les diligences prévues à l'article R622-20 du code de commerce, sous peine de radiation ; Qu'aucune diligence n'a été accomplie à ce jour ; PAR CES MOTIFS, ORDONNONS la radiation de l'affaire ; RAPPELONS que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ; DISONS que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Paris, le 15 Janvier 2026 LE GREFFIER LE PRESIDENT
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Pôle 5 - Chambre 11
- Date
- 15 janvier 2026
- Matière
- Contrats
Référence
696a1e2ecdc6046d478292ce
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel