Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 11 — 15 janvier 2026

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 5 - Chambre 11

N° RG 24/16990 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKFEX



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 03 Octobre 2024

Date de saisine : 15 Octobre 2024

Nature de l'affaire : Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un autre contrat

Décision attaquée : n° J201600023 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 02 Juillet 2024



APPELANTES :

 S.A.S. EDEIS 

Agissant poursuites et diligences de son Président y domicilé en cette qualité 

Société BOTHNIA INTERNATIONAL INSURANCE COMPANY LIMITED

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux y domiciliés en cette qualité 

représentées par Me Marie-catherine VIGNES de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque :L0010 - N° du dossier 2024387





INTIMÉE :

 S.A. GRTGAZ (nouvellement dénommée Natran)

Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège social

Représentée par Me Christian VALENTIE, avocat au barreau de PARIS, toque : C2441









ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL

(n° 9 , 1 page )





Nous, Denis ARDISSON, président de la chambre 5-11,

Assisté de Damien GOVINDARETTY, greffier, 



Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,



Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel par conclusions RPVA du 17 décembre 2025 ;



Que l'intimé a accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile par conclusions RPVA du 19 décembre 2025 ;



Attendu que le désistement est parfait ;



PAR CES MOTIFS,



Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;



Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.







Paris, le 15 janvier 2026



LE GREFFIER LE PRESIDENT