Cour d'AppelPôle 5 - Chambre 11
Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 11 — 15 janvier 2026
- ECLI
- 696a27cdcdc6046d4783e9b1
- Date
- 15 janvier 2026
ContratsAutres contrats de prestation de servicesDemande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 N° RG 23/13201 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CICAG Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 24 Juillet 2023 Date de saisine : 24 Août 2023 Nature de l'affaire : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires Décision attaquée : n° 2022019431 rendue par le Tribunal de Commerce de Paris le 12 Juin 2023 Appelante : S.A.R.L. CVA (IGS LOGISTICS) Ayant pour nom commercial : IGS LOGISTICS représentée par Me Audrey SCHWAB de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 - N° du dossier 20230458 Intimée : S.A.R.L. ITG SOLUTIONS représentée par Me Elise NIVAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : B0071 - N° du dossier 86184 ORDONNANCE DE RADIATION (TOUTES CAUSES) (n° , 1 pages) Nous, Denis ARDISSON, président de la chambre 5-11, Assisté de Damien GOVINDARETTY, greffier, Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile, Attendu que par jugement du tribunal de commerce de Toulouse en date du 20 juin 2024 , la société ITG SOLUTIONS a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire ; Qu'une ordonnance d'interruption d'instance a été rendue le 08 octobre 2025, fixant au 05 janvier 2026 le délai pour accomplir les diligences prévues à l'article R622-20 du code de commerce , sous peine de radiation ; Qu'aucune diligence n'a été accomplie ; PAR CES MOTIFS, Ordonnons la radiation de l'affaire ; Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ; Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Paris, le 15 Janvier 2026 LE GREFFIER LE PRESIDENT
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Pôle 5 - Chambre 11
- Date
- 15 janvier 2026
- Matière
- Contrats
Référence
696a27cdcdc6046d4783e9b1
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel