Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 11 — 15 janvier 2026

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 5 - Chambre 11

N° RG 23/13201 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CICAG



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 24 Juillet 2023

Date de saisine : 24 Août 2023

Nature de l'affaire : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires

Décision attaquée : n° 2022019431 rendue par le Tribunal de Commerce de Paris le 12 Juin 2023



Appelante :

S.A.R.L. CVA (IGS LOGISTICS) Ayant pour nom commercial : IGS LOGISTICS

représentée par Me Audrey SCHWAB de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 - N° du dossier 20230458





Intimée :

S.A.R.L. ITG SOLUTIONS

représentée par Me Elise NIVAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : B0071 - N° du dossier 86184



 



ORDONNANCE DE RADIATION

(TOUTES CAUSES)

(n° , 1 pages)







Nous, Denis ARDISSON, président de la chambre 5-11,



Assisté de Damien GOVINDARETTY, greffier,



Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile,



Attendu que par jugement du tribunal de commerce de Toulouse en date du 20 juin 2024 , la société ITG SOLUTIONS a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire ;



Qu'une ordonnance d'interruption d'instance a été rendue le 08 octobre 2025, fixant au 05 janvier 2026 le délai pour accomplir les diligences prévues à l'article R622-20 du code de commerce , sous peine de radiation ;



Qu'aucune diligence n'a été accomplie ;





PAR CES MOTIFS,



Ordonnons la radiation de l'affaire ;



Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;



Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.



Paris, le 15 Janvier 2026



LE GREFFIER LE PRESIDENT