Cour d'Appel · 4e chambre civile — 15 janvier 2026

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

4e chambre civile



ORDONNANCE d'IRRECEVABILITÉ

D'APPEL



N° RG 25/06203 - N° Portalis DBVK-V-B7J-Q4MT







APPELANTE :



Mme [E], [R] [N]

C/o M. [U] [N]

[Adresse 1]

[Localité 4]



INTIMEE :



S.A. [Adresse 8] La Société Anonyme HLM des Pyrénées-Orientales, à l'enseigne ROUSSILLON HABITAT,- SIREN 704 200 443 APE 6820 A, dont le siège social est [Adresse 6], venant aux droits de L'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DES PYRENEES ORIENTALES, établissement public à caractère industriel et commercial, immatriculé au RCS de [Localité 9] sous le numéro n°488898768 dont le siège social est situé [Adresse 2], à la suite d'un acte de transmission universel du patrimoine en date du 4 décembre 2025, et prise en la personne de son représentant légal en exercice sis audit siège,

[Adresse 5]

[Adresse 7]

[Localité 3] (FRANCE)

Représentant : Me Yann MERIC, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES









Le QUINZE JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX,



Nous, Philippe SOUBEYRAN, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Julie ABEN-MOHA, Greffière



Vu les articles 899 et 930-1 du code de procédure civile,





Vu la décision au fond du 17 novembre 2025 du tribunal judiciaire de Perpignan,



Vu l'appel interjeté par Madame [E], [R] [N] le 17 Décembre 2025,



Attendu qu'il appartient au juge de la mise en état de soulever d'office tout moyen relatif à la recevabilité de l'appel ;



Attendu que l'article 914 du code de procédure civile donne compétence au magistrat chargé de la mise en état pour déclarer un appel irrecevable et trancher, à cette occasion, toute question ayant trait à la recevabilité de l'appel ;



Attendu que les articles 899 et 930-1 du code de procédure civile disposent, à peine d'irrecevabilité soulevée d'office, que les actes de procédure doivent être remis à la juridiction par l'intermédiaire d'un avocat près la cour d'appel et par voie électronique ;



Madame [E], [R] [N] a fait appel sans représentant, par courrier adressé à la cour d'appel en date du 17 Décembre 2025 et reçu le 22 Décembre 2025;







La déclaration d'appel de Madame [E], [R] [N] sera déclarée irrecevable ;





PAR CES MOTIFS



Vu les articles 899, 914 et 930-1 du code de procédure civile,



Déclarons l'appel de Madame [E], [R] [N] irrecevable,



Disons n'y avoir lieu à dépens,



Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par simple requête à la Cour dans les 15 jours de son prononcé.









LE GREFFIER, Le MAGISTRAT chargé de la mise en état