Cour d'Appel · Ch.sociale-protec.sociale — 15 janvier 2026

C7



N° RG 24/03409

N° Portalis DBVM-V-B7I-MNJ3









































































AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE GRENOBLE



CHAMBRE SOCIALE - PROTECTION SOCIALE



ARRÊT DU 15 JANVIER 2026





Appel d'une décision (N° RG 21/00040)

rendue par le pôle social du tribunal judiciaire de VIENNE

en date du 8 mars 2022

suivant déclaration d'appel du 8 avril 2022 (N° RG 22/01448)

Affaire radiée le 16 décembre 2022 et réinscrite le 30 septembre 2024





APPELANTE :



La CPAM DE [Localité 4]

Service Contentieux Général

[Adresse 1]

[Adresse 1]



comparante en la personne de Mme [L] [W] régulièrement munie d'un pouvoir





INTIMÉE :



Mme [T] [C]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Adresse 2]



représentée par Me Sofia SELMANE, avocat au barreau de GRENOBLE

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/007049 du 10/08/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de GRENOBLE)





COMPOSITION DE LA COUR :



LORS DU DÉLIBÉRÉ :



Mme Bénédicte MANTEAUX, Présidente,

Mme Martine RIVIÈRE, Conseillère,

Mme Elsa WEIL, Conseillère,





DÉBATS :



A l'audience publique du 14 octobre 2025



Mme Elsa WEIL, Conseillère, en charge du rapport et Mme Martine RIVIÈRE, Conseillère, ont entendu les représentants des parties en leurs dépôts de conclusions et observations, assistées de Mme Chrystel ROHRER, Greffier, conformément aux dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées.

Puis l'affaire a été mise en délibéré au 15 janvier 2026, délibéré au cours duquel il a été rendu compte des débats à la cour.



L'arrêt a été rendu le 15 janvier 2026.



EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE





Mme [T] [G] épouse [C] était agent de service au sein de la société [5] à temps partiel depuis 2009 à raison d'une heure par jour, 5 jours par semaine. Elle était également embauchée auprès de la mairie d'[Localité 3] à raison de 3 heures par jours environ, pour la surveillance et le service de cantine de l'école et le ménage du réfectoire.



Elle a été placée en arrêt maladie à compter du mois d'août 2019. Le 13 décembre 2019, elle a déposé une demande de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie « Tendinopathie des muscles épitrochléens du coude gauche » inscrite dans le tableau n° 57 : Affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail. 



Par décision en date du 23 décembre 2020, la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 4] (la CPAM) a refusé la reconnaissance du caractère professionnel de cette maladie compte tenu de l'avis défavorable émis le 17 novembre 2020 par le CRRMP qui « n 'a pu établir de lien direct entre le travail et la pathologie ». 



Elle a contesté cette décision devant la commission de recours amiable de la CPAM, laquelle, par décision en date du 25 janvier 2021, a confirmé la décision de refus de prise en charge de la maladie au titre des maladies professionnelles. 





Par jugement en date du 8 mars 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Vienne a : 

- dit que la CPAM de [Localité 4] doit prendre en charge l'affection présentée par Mme [C] au titre du tableau 57 des maladies professionnelles,

- réformé la décision de la commission de recours amiable en date du 25 janvier 2021,

- débouté Mme [C] du surplus de ses prétentions,

- laissé les dépens à la charge de la CPAM de [Localité 4]. 



Pour juger ainsi, le tribunal a retenu que Mme [C] travaillait également à temps partiel pour la société [5], comportant des interventions quotidiennes d'une heure, que son exposition au risque s'est donc poursuivie dans le cadre de cet emploi jusqu'au 6 août 2019, de sorte que le délai de 14 jours prescrit par le tableau 57 est respecté, comme les autres conditions requises par le tableau. La saisine d'un deuxième CRRMP ne se justifiait pas.



Le 8 avril 2022, la CPAM a interjeté appel dudit jugement.



Après une radiation résultant de la carence de la CPAM à remettre ses conclusions d'appelante, l'affaire a été réaudiencée le 30 septembre 2024. Les débats ont eu lieu à l'audience du 14 octobre 2025 et les parties avisées de la mise à disposition au greffe de la présente décision le 15 janvier 2026.





EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES





La CPAM, par conclusions déposées le 27 septembre 2024 reprises à l'audience, demande à la cour de réformer le jugement et, statuant à nouveau, de :

- dire que c'est à bon droit qu'elle a refusé la prise en charge au titre de la législation relative aux risques professionnels de sa pathologie constatée le 13 décembre 2019 ;

- statuer ce que de droit sur la saisine d'un second CRRMP.



Elle fait valoir que :

- le délai de prise en charge prévu au tableau 57 B est de 14 jours ; la date de première constatation médicale de la pathologie a été fixée au 7 août 2019 par le certificat médical initial ;

- elle a cessé son travail qui impliquait des travaux figurant sur la liste du tableau 57 B au 5 juillet 2019 ; il s'agit donc d'une durée de plus de 14 jours ;

- si elle a poursuivi après le 5 juillet 2019 son travail chez [5], son deuxième employeur, elle n'y travaillait qu'une heure par jour sur 5 jours ; la condition de répétition élevés des gestes ou l'adoption de postures contraignantes pour les articulations n'est pas remplie ; le dernier jour du délai d'exposition au risque ne peut donc être fixée au 6 août 2019 ;

- Mme [C] ne pourrait donc être prise en charge qu'à condition que le CRRMP établisse que la maladie est directement causée par le travail habituel de Mme [C] ; or, il a donné un avis défavorable à cette prise en charge.





Mme [C], selon conclusions transmises par RPVA le 3 février 2025, reprises à l'audience, demande à la cour de confirmer le jugement en toutes ses dispositions, de débouter la CPAM de ses demandes et de la condamner à lui payer la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, de la condamner à payer à son avocat, Me Sofia Selmane, la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 

A titre infiniment subsidiaire, en tant que de besoin et avant dire droit, recueillir l'avis d'un CRRMP autre que celui qui a été désigné par la caisse, conformément aux dispositions de l'article R. 142-17-2 du code de la sécurité sociale.



Elle fait valoir que :

- son travail habituel, qu'il soit au sein de la société [5] ou pour la mairie, impliquait des tâches répétitives sollicitant habituellement le membre supérieur et ses articulations pour passer l'aspirateur et le balai, nettoyer les sols avec la serpillière, sanitaire et poussière, y compris en hauteur, nettoyage des escalier, port du saut d'eau, essorage ;

- la CPAM ajoute une condition que le tableau 57 n'a pas : justifier d'une répétitivité élevée des gestes alors qu'il suffit que les travaux comportent habituellement des mouvements répétés sollicitant le membre malade,

- la CPAM a attendu le 23 septembre 2024 pour notifier ses premières conclusions d'appelant, soit plus de 2 ans et 5 mois après avoir interjeté appel ; ce délai inacceptable pour Mme [C] qui est toujours dans l'attente de connaître l'issue de cette procédure dont la longueur est imputable à la carence de la CPAM justifie sa demande de dommages-intérêts. 





Pour le surplus de l'exposé des moyens des parties au soutien de leurs prétentions il est renvoyé à leurs conclusions visées ci-dessus par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.





MOTIVATION





L'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale pose une présomption légale d'origine professionnelle au bénéfice de toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées par ce tableau.



Cette présomption suppose la réunion de plusieurs conditions :

- la maladie doit être inscrite sur un des tableaux ;

- le travailleur doit avoir été exposé au risque de la maladie, ce dont il doit rapporter la preuve par référence à la liste limitative ou simplement indicative des travaux des travaux susceptibles de provoquer la maladie ;

- il ne doit pas avoir cessé d'être exposé au risque depuis un certain délai prévu par les tableaux.



Lorsqu'il est justifié de la réunion de ces conditions, la maladie est présumée d'origine professionnelle, sans que la victime ait à prouver le lien de causalité entre son affection et son travail.

Cette présomption n'est pas irréfragable : l'employeur ou l'organisme social peuvent établir que l'affection litigieuse a une cause totalement étrangère au travail.



Il appartient au juge du fond d'apprécier souverainement les éléments concourant à la réunion des conditions énoncées aux tableaux des maladies professionnelles.





En l'espèce, les parties s'accordent sur le fait que la maladie présentée par Mme [C], à savoir une tendinopathie des muscles épitrochléens du coude gauche, relève du tableau 57 B des maladies professionnelles, relatif aux affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail.



Le tableau n°57 B reproduit ci-dessous indique : 



AFFECTIONS PÉRIARTICULAIRES PROVOQUÉES PAR CERTAINS GESTES ET POSTURES DE TRAVAIL








Désignation des maladies



Délai de prise en charge



Liste limitative des travaux susceptibles de provoquer ces maladies





- B - Coude



 



 





Tendinopathie d'insertion des muscles épicondyliens associée ou non à un syndrome du tunnel radial.



14 jours



Travaux comportant habituellement des mouvements répétés de préhension ou d'extension de la main sur l'avant-bras ou des mouvements de pronosupination.





Tendinopathie d'insertion des muscles épitrochléens.



14 jours



Travaux comportant habituellement des mouvements répétés d'adduction ou de flexion et pronation de la main et du poignet ou des mouvements de pronosupination.







L'enquête administrative relève que la période d'exposition a cessé au 6 août 2019 au service de la société [5] et le 5 juillet pour la mairie d'[Localité 3] (vacances scolaires, s'agissant d'une activité d'agent de service à la cantine scolaire). 

Seul le questionnaire employeur de la mairie a été rempli et est versé aux débats (pièce 3 de la CPAM). 

Du questionnaire salarié (pièce 1 de l'appelante), il résulte qu'au 7 août 2019, Mme [C] continuait à travailler au sein de la société [5] à raison d'une heure par jour, 5 jours par semaine ; elle effectuait les tâches suivantes : passer l'aspirateur et nettoyer la poussière, nettoyer les sanitaires, vider les poubelles, passer le balai, nettoyer le mobilier, nettoyer les sols à la serpillière, porter le matériel dans l'escalier.

Le tableau 57 B évoque des travaux comportant habituellement des mouvements répétés de préhension ou d'extension de la main sur l'avant-bras ou des mouvements de pronosupination ; ces gestes, sont réalisés dans le cadre de ses deux activités professionnelles ; ils ont donc continué à l'être par Mme [C] jusqu'au 6 août 2019 soit la veille de la déclaration d'accident du travail ; le tableau des maladies professionnelles précisent pour certaines maladies la fréquences des gestes ; dans le cas d'espèce, il suffit que les travaux comportent habituellement des mouvements répétés ; ce sont les gestes utilisés dans les travaux et non ces derniers qui sont à apprécier dans le critère de répétition.



Dès lors, c'est à juste titre que le tribunal a retenu que les conditions tenant au délai de prise en charge, moins de 14 jours, étaient respectées et que la CPAM devait prendre en charge la maladie de Mme [C] au titre de la législation professionnelle.





Faute de démontrer le préjudice qui a résulté pour elle, dans le retard de sa prise en charge pour le coude gauche alors qu'elle bénéficie déjà d'une prise en charge par la CPAM pour son épaule gauche, sa demande d'indemnisation ne saurait prospérer.





Eu égard à la nature de l'affaire, et pour des motifs d'équité, la cour rejette la demande de Mme [C], bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale, au titre de ses frais irrépétibles.





PAR CES MOTIFS, 





La cour, statuant publiquement et contradictoirement :





CONFIRME, en toutes ses dispositions soumises à la cour, le jugement RG n° 21/00040 rendu entre les parties le 8 mars 2022 par le pôle social du tribunal judiciaire de Vienne,





DÉBOUTE Mme [T] [G] épouse [C] de sa demande de dommages et intérêts ;



CONDAMNE la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 4] aux dépens d'appel ;



DÉBOUTE Mme [T] [G] épouse [C] de sa demande au titre de ses frais irrépétibles.





Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



Signé par Mme Bénédicte MANTEAUX, présidente et par Mme Chrystel ROHRER, cadre greffier.





Le cadre greffier La présidente