Cour d'Appel · CHAMBRE 8 SECTION 2 — 15 janvier 2026

République Française

Au nom du Peuple Français





COUR D'APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 8 SECTION 2

ARRÊT DU 15/01/2026





MINUTE ELECTRONIQUE

N° RG 25/04874 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WNA6

Jugement (N° 25/00035) rendu le 22 Août 2025 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 25]





APPELANTE



Madame [H] [E]

née le 10 Octobre 1981 à [Localité 20] (Maroc) - de nationalité Marocaine

[Adresse 1]



Non comparants, ni représentés



INTIMÉS



Monsieur [D] [W]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 7]



Représenté par Me Anne Champagne avocat au barreau de Douai, substitué par Me Jean-Pierre Congos, avocat au barreau de Douai



Société [31] chez [29]

[Adresse 12]

[Localité 9]



Société [27]

[Adresse 10]



[35] [Localité 30] [16]

[Adresse 6]



[19]

[Adresse 11]



SASU [15]

[Adresse 3]



Société [34]

[Adresse 8]



SAS [Adresse 22]

[Adresse 4]



Société [18]

[Adresse 5]



Société [26] [28]

[Adresse 13]



Société [17] chez [21]

[Adresse 24]



Société [33] chez [29]

[Adresse 14]



Société [32]

[Adresse 23]





Non comparants, ni représentés



Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience



DÉBATS à l'audience publique du 17 Décembre 2025 tenue par Danielle Thébaud magistrat chargé d'instruire le dossier qui a entendu seul les plaidoiries, en application de l'article 945.1 du Code de Procédure Civile , les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile). 

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe



GREFFIER LORS DES DÉBATS : Anne-Sophie Joly



COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ



Sylvie Collière, président de chambre

Catherine Convain, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles 

Danielle Thébaud, conseiller 



ARRÊT RENDU PAR DEFAUT prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 15 janvier 2026 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Sylvie Collière, président et Anne-Sophie Joly, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.





 



Vu l'article 468 du code de procédure civile ; 



Vu la déclaration d'appel du 29 septembre 2025 ;



Vu les convocations pour l'audience du 16 septembre 2025 ; 



Attendu que l'appelant n'a pas comparu ni n'a été représenté à l'audience, sans motif légitime ; 





PAR CES MOTIFS 



Déclare caduque la déclaration d'appel ; 



Dit que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile ;



Laisse les dépens à la charge du Trésor public.





Le greffier, Le président,