Cour d'Appel · Chambre 2 A — 15 janvier 2026

COUR D'APPEL DE COLMAR

Chambre 2 A

Tél [XXXXXXXX01]







RG N° : N° RG 25/02181 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IRQM



Minute n° 31/2026



APPELANT



M. [E] [F]

Représenté par Me Guillaume HARTER, avocat au barreau de COLMAR

INTIMES



M. [V] [B]

Représenté par Me Christine BOUDET, avocat au barreau de COLMAR

M. [W] [S]

Représenté par Me Christine BOUDET, avocat au barreau de COLMAR

Mme [Z] [M]

Représentée par Me Christine BOUDET, avocat au barreau de COLMAR

M. [T] [K]

Représenté par Me Christine BOUDET, avocat au barreau de COLMAR

Mme [O] [K]

Représentée par Me Christine BOUDET, avocat au barreau de COLMAR

M. [X] [R]

Représenté par Me Christine BOUDET, avocat au barreau de COLMAR

Mme [N] [R]

Représentée par Me Christine BOUDET, avocat au barreau de COLMAR



 O R D O N N A N C E





Nous, Emmanuel Robin, président de chambre, magistrat chargé de la mise en état,



Vu les articles 963 et 964 du code de procédure civile,



Vu notre ordonnance du 5 janvier 2026 ayant constaté d'office l'irrecevabilité des conclusions des intimés pour défaut de paiement du droit prévu par l'article 1635 bis P du code général des impôts,



Attendu que les intimés nous ont saisi dans le délai de quinze jours prévu par l'article 964 du code de procédure civile afin que soit rapportée l'ordonnance mentionnée ci-dessus';



Attendu que cette ordonnance est intervenue par erreur et que le droit prévu par l'article 1635 bis P du code général des impôts a été acquitté';



Attendu qu'il convient, en conséquence, de faire droit à la demande';





PAR CES MOTIFS



RAPPORTONS notre ordonnance du 5 janvier 2026 ayant constaté d'office l'irrecevabilité des conclusions des intimés pour défaut d'acquittement du droit prévu par l'article 1635 bis P du code général des impôts.





COLMAR, le 15 Janvier 2026

Le magistrat chargé de la mise en état



Copie aux avocats

le 15 Janvier 2026