Cour d'Appel1ère chambre sociale
Cour d'Appel · 1ère chambre sociale — 15 janvier 2026
- ECLI
- 696a6db1cdc6046d478c603e
- Date
- 15 janvier 2026
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailContestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 7] 1ère chambre sociale ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE N° RG 25/02124 - N° Portalis DBVC-V-B7J-HWEC Madame [J] [V] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Jade DE WITTE, avocat au barreau de LISIEUX - N° du dossier 0240153 APPELANTE S.A.S. [5] agissant poursuites et diligences de ses représentants légau x, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Adresse 6] [Localité 1] Représentée par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier LC7325 INTIMEE Nous, L. DELAHAYE, Conseiller, chargé de la Mise en Etat, Attendu que par conclusions déposées au greffe le 05 Décembre 2025, Madame [J] [V], appelante, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ALENCON en date du 19 Août 2025 ; Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile, Constatons le désistement et l'extinction de l'instance, Condamnons Madame [J] [V] aux frais de l'instance éteinte. Fait à [Localité 7], le 15 Janvier 2026 Le Magistrat de la Mise en Etat Copie adressée aux avocats L.DELAHAYE
Articles de loi cités
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 1ère chambre sociale
- Date
- 15 janvier 2026
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
696a6db1cdc6046d478c603e
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel