Cour d'Appel1ère chambre sociale
Cour d'Appel · 1ère chambre sociale — 15 janvier 2026
- ECLI
- 696a6db5cdc6046d478c608a
- Date
- 15 janvier 2026
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailContestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE CAEN 1ère chambre sociale O R D O N N A N C E RG N° N° RG 25/01731 - N° Portalis DBVC-V-B7J-HVMT Affaire : S.A.R.L. [1] Représentée par Me France LEVASSEUR, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 20250069 S.A.S. [2] Représentée par Me France LEVASSEUR, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 20250069 APPELANTS C/ Monsieur [J] [X] Représenté par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier LC7320 INTIME LE QUINZE JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ, Nous, I. PONCET, Conseiller de la Mise en Etat de la 1ère chambre sociale de la Cour d'Appel de CAEN, assisté de Mme ALAIN, greffier, Le 17 Juillet 2025, La Société [1] et La Société [2] ont interjeté appel du jugement du conseil de prud'hommes d'Avranches en date du 25 Juin 2025, Par conclusions déposées au greffe le 16 Octobre 2025, Monsieur [J] [X] a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident. Par conclusions déposées au greffe le 28 Novembre 2025, Monsieur [J] [X] indique qu'il se désiste de son incident. A l'audience du 1er Décembre 2025, La Société [1] et La Société [2] indiquent qu'elles acceptent le désistement de l'incident de Monsieur [X]. Les sociétés maintiennent la demande d'article 700 du CPC formulée dans les conclusions d'incident en date du 27 Octobre 2025. Il convient dès lors de constater le désistement de l'incident dont le conseiller de la mise en état est saisi. PAR CES MOTIFS Vu les articles 384, 394 et 787 du code de procédure civile ; Constate le désistement de l'instance d'incident initié par Monsieur [J] [X], Constate l'extinction de la procédure incidente ; Rejette la demande d'article 700 du CPC de La Société [1] et de La Société [2] ; Joint les dépens au fond. LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT M. ALAIN I. PONCET
Articles de loi cités
article 700 du CPC formulée dans les conclusioarticle 700 du CPC de La Société
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 1ère chambre sociale
- Date
- 15 janvier 2026
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
696a6db5cdc6046d478c608a
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel