Cour d'Appel2ème CHAMBRE CIVILE
Cour d'Appel · 2ème CHAMBRE CIVILE — 15 janvier 2026
- ECLI
- 696a76a0cdc6046d478da760
- Date
- 15 janvier 2026
- Condamnation
- 250 000 €
Biens - Propriété littéraire et artistiqueSaisies et mesures conservatoiresDemande en nullité et/ou de mainlevée d'une mesure conservatoire
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 15 JANVIER 2026 N° RG 25/05724 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OPI7 Monsieur [X] [M] Madame [N] [K] épouse [M] c/ Monsieur [G] [T] Madame [F] [P] épouse [T] Nature de la décision : RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la cour : arrêt rendu le 27 novembre 2025 (R.G. 25/00871) par la 2ème chambre civile de la Cour d'Appel de BORDEAUX suivant requête du 02 décembre 2025 DEMANDEURS : [X] [M] né le [Date naissance 5] 1950 à [Localité 7] (MAROC) de nationalité Française Retraité demeurant [Adresse 6] [N] [K] épouse [M] née le [Date naissance 3] 1948 à [Localité 10] de nationalité Française Retraitée demeurant [Adresse 6] Représentés par Me Benjamin LAJUNCOMME de la SELAS CABINET LEXIA, avocat au barreau de BORDEAUX DEFENDEURS : [G] [T] né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 8] de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] [F] [P] épouse [T] née le [Date naissance 4] 1962 à [Localité 9] de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] Représentés par Me Alexandre NOVION, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 462 du Code de procédure civile, l'affaire n'a pas été débattue en audience. Composition du délibéré : Monsieur Jacques BOUDY, Président, Monsieur Rémi FIGEROU, Conseiller, Madame Christine DEFOY, Conseillère, Greffier : Madame Audrey COLLIN ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour. * * * * * Vu l'arrêt rendu le 27 novembre 2025 par la 2ème chambre civile de la Cour d'appel de BORDEAUX (RG 25/00871); Vu la requête en rectification d'erreur matérielle en date du 02 décembre 2025 par laquelle les demandeurs indiquent que la Cour d'appel a commis une erreur de plume en orthographiant le nom de famille de Monsieur [G] [T], lequel a été mentionné à tort comme « [J] » ; Attendu qu'il y a lieu de faire droit à cette demande de rectification ; PAR CES MOTIFS Ordonne la rectification de l'arrêt rendu par la 2ème Chambre civile de la Cour d'appel de BORDEAUX, le 27 novembre 2025 (RG 25/00871) ; Dit qu'en page 7 de l'arrêt, aux lieu et place de : 'Condamne in solidum [G] [J] et [F] [P] épouse [T] aux entiers dépens l'instance d'appel, Condamne in solidum [G] [J] et [F] [P] épouse [T] à payer à [X] [M] et [N] [K] épouse [M] la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.' Il y a lieu de dire : 'Condamne in solidum [G] [T] et [F] [P] épouse [T] aux entiers dépens de l'instance d'appel, Condamne in solidum [G] [T] et [F] [P] épouse [T] à payer à [X] [M] et [N] [K] épouse [M] la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.' Laisse les dépens de la procédure de rectification à la charge du Trésor Public. Le présent arrêt a été signé par Monsieur Jacques BOUDY, président, et par Madame Audrey COLLIN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le Greffier, Le Président,
Articles de loi cités
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 2ème CHAMBRE CIVILE
- Date
- 15 janvier 2026
- Matière
- Biens - Propriété littéraire et artistique
Référence
696a76a0cdc6046d478da760
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel