Cour d'Appel4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Cour d'Appel · 4ème CHAMBRE COMMERCIALE — 15 janvier 2026
- ECLI
- 696a76a1cdc6046d478da76a
- Date
- 15 janvier 2026
ContratsContrat d'assuranceDemande en paiement des primes, ou cotisations, formée contre l'assuré
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
4ème CHAMBRE COMMERCIALE --------------------- S.A.R.L. CARVALHO C/ S.A. AXA FRANCE IARD --------------------- N° RG 25/05593 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OPAS --------------------- DU 15 JANVIER 2026 --------------------- ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT --------------------------------- Jean-Pierre FRANCO, Président chargé de la mise en état de la 4ème chambre commerciale de la Cour d'Appel de BORDEAUX, assisté d'Hervé GOUDOT, Greffier, Le 15 janvier 2026 dans la cause pendante ENTRE : S.A.R.L. CARVALHO, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 321 607 012, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 3] Représentée par Maître Myriam ROUSSEAU, avocat au barreau de BORDEAUX Appelante d'un jugement (R.G. 2024F00786) rendu le 18 septembre 2025 par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d'appel en date du 21 novembre 2025, D'UNE PART, ET : S.A. AXA FRANCE IARD, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1] non représentée Intimée, D'AUTRE PART, Vu les articles 384, 385, 394 à 405 et 941 du code de procédure civile, Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action de l'appelante en date du 8 janvier 2026, Attendu que l'appelante s'est désistée de son appel, alors que son adversaire n'a formé ni appel incident ni demande reconventionnelle ; Que la Cour se trouve en conséquence dessaisie ; PAR CES MOTIFS, Prononce le dessaisissement de la Cour, Condamne l'appelante aux dépens, sauf convention contraire intervenue entre les parties. Le Greffier, Le Magistrat,
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 4ème CHAMBRE COMMERCIALE
- Date
- 15 janvier 2026
- Matière
- Contrats
Référence
696a76a1cdc6046d478da76a
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel