Cour d'Appel · Rétention Administrative — 15 janvier 2026

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE



CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative





ORDONNANCE

DU 15 JANVIER 2026



N° RG 26/00076 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPPS2



























































Copie conforme

délivrée le 15 Janvier 2026 par courriel à :

-l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD/TJ

-le retenu

-le MP

















Décision déférée à la Cour :



Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention du tribunal judiciaire de Marseille en date du 14 janvier 2026 à 9H55.







APPELANT



Monsieur [L] [V]

né le 9 octobre 2007 à [Localité 7] (Algérie)

de nationalité algérienne

 

comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.



Assisté de Maître Ariane FONTANA, avocate au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commise d'office.



et de Monsieur [U] [T], interprète en arabe, inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence. 





INTIMÉE



PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE



Représentée par Maître TOMASI Jean-Paul substitué par Maître VENUTTI Evelyne, avocat au barreau de Lyon







MINISTÈRE PUBLIC



Avisé, non représenté







******

DÉBATS



L'affaire a été débattue en audience publique le 15 janvier 2026 devant M. Frédéric DUMAS, Conseiller à la cour d'appel délégué par le premier président par ordonnance, assisté de Mme Himane EL FODIL, Greffière,





ORDONNANCE



Contradictoire,



Prononcée par mise à disposition au greffe le 15 janvier 2026 à 16h15,



Signée par M. Frédéric DUMAS, Conseiller et Mme Himane EL FODIL, Greffière,





PROCÉDURE ET MOYENS





Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;



Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 11 novembre 2025 par la PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE, notifié le même jour à 9h55 ;



Vu la décision de placement en rétention prise le 9 janvier 2026 par la PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE, notifiée le même jour à 11h48;



Vu l'ordonnance du 14 janvier 2026 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention du tribunal judiciaire de Marseille décidant le maintien de Monsieur [L] [V] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;



Vu l'appel interjeté le 14 janvier 2026 à 14h36 par Monsieur [L] [V].





Monsieur [L] [V] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare : 'j'ai fait appel car je n'en peux plus je suis passé de la prison au centre de rétention. Alors que j'étais en prison, mon petit frère est décèdé. Je n'ai pas l'âge d'être au dépôt. Je n'ai pas soulevé ce qui est indiqué sur la déclaration d'appel. J'ai fait appel pour sortir.' 



Son avocate, régulièrement entendue et dont les observations ont été consignées dans le procès-verbal d'audience, reprend les termes de la déclaration d'appel et demande l'infirmation de l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire ainsi que la mainlevée du placement en rétention.



L'avocate représentant la préfecture, dont les déclarations sont également consignées dans le procès-verbal d'audience, sollicite la confirmation de l'ordonnance du premier juge et le maintien de l'appelant en rétention.





MOTIFS DE LA DÉCISION





La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.



Sur les diligences de l'administration et les perspectives d'éloignement



L'article 15§4 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, dite 'retour', dispose que lorsqu'il apparaît qu'il n'existe plus de perspective raisonnable d'éloignement pour des considérations d'ordre juridique ou autres ou que les conditions énoncées au paragraphe 1, à savoir le risque de fuite ou l'étranger faisant obstacle à son éloignement, ne sont plus réunies, la rétention ne se justifie plus et la personne concernée est immédiatement remise en liberté.



Par ailleurs l'article L741-3 du CESEDA énonce qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet. 



Dans le cas présent le préfet a saisi dès le 9 janvier 2026, soit le jour du placement en rétention, le consul général d'Algérie de la situation de l'intéressé aux fins de délivrance d'un laisser-passer consulaire.



Au regard de la célérité dont a fait preuve l'administration, l'appelant ne saurait sérieusement lui faire grief de n'avoir pas accompli les diligences légalement requises étant de surcroît rappelé que le préfet n'a pas à justifier des relances faites aux autorités consulaires saisies en temps utile et ce, en l'absence de pouvoir de contrainte sur les autorités étrangères. 



Enfin l'absence prétendue de perspectives d'éloignement au regard d'un contexte diplomatique présenté comme difficile entre l'Algérie et la France, sur lequel il n'appartient d'ailleurs pas à l'autorité judiciaire de se prononcer,repose sur des motifs purement hypothétiques.



Dès lors le moyen particulièrement peu sérieux tiré de l'insuffisance des diligences de l'administration ou de l'absence de perspectives d'éloignement sera écarté.





Les conditions d'une première prolongation étant réunies au regard des critères édictés à l'article L742-1 du CESEDA il conviendra de confirmer l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire.





PAR CES MOTIFS





Statuant publiquement par décision contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,





Déclarons recevable l'appel interjeté à l'encontre de l'ordonnance du 14 janvier 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Marseille,



Confirmons l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention du tribunal judiciaire de Marseille en date du 14 janvier 2026.



Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation. 



Le greffier Le président







Reçu et pris connaissance le :

Monsieur [L] [V]



Assisté d'un interprète

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE



Chambre 1-11, Rétentions Administratives

 

 [Adresse 6]

Téléphone : [XXXXXXXX02] - [XXXXXXXX03] - [XXXXXXXX01]

Courriel : [Courriel 4]

 



Aix-en-Provence, le 15 janvier 2026 



À



- PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE

- Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de [Localité 5]

- Monsieur le procureur général

- Monsieur le greffier du Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de MARSEILLE 

- Maître Ariane FONTANA 





NOTIFICATION D'UNE ORDONNANCE





J'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance ci-jointe rendue le 15 janvier 2026, suite à l'appel interjeté par :

Monsieur [L] [V]

né le 09 Octobre 2007 à [Localité 7] (99)

de nationalité Algérienne





Je vous remercie de m'accuser réception du présent envoi.









 Le greffier,

















VOIE DE RECOURS 



Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu'il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.