Cour d'Appel · Rétention Administrative — 15 janvier 2026

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Rétention Administrative

CHAMBRE 1-11 RÉSISTANCE ABUSIVE



ORDONNANCE

DU 15 JANVIER 2026



N° 2026/ 71









N° RG 26/00071 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPPPZ

















































Copie conforme

délivrée le 15 Janvier 2026 au MINISTÈRE PUBLIC et par fax à :

- l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD/TJ

-le retenu



Signature,

le greffier



























Décision déférée à la Cour :



Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de [Localité 5] en date du 13 Janvier 2026.







APPELANT





Monsieur [O] [V]

né le 08 Novembre 1976 à [Localité 3] (MAROC)

de nationalité Marocaine





Représenté par Maître Maeva LAURENS, avocat au barreau d'Aix-en-Provence, choisi



 



INTIMEE



POLICE NATIONALE AUX FRONTIERES



Représentée par le Brigadier chef [X] [T]











MINISTÈRE PUBLIC : 



Avisé et non représenté









ORDONNANCE



Prononcée par mise à disposition au greffe le 15 Janvier 2026 à 15h30,



Signée par M. Frédéric DUMAS, Conseiller et Madame Himane EL FODIL, Greffière.





PROCÉDURE ET MOYENS





Vu les articles L.341-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;



Vu l'ordonnance en date du 8 janvier 2026 par laquelle le juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de Marseille a autorisé, pour une durée maximale de 8 jours, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et constituant une zone d'attente ; 



Vu la requête aux fins de mainlevée de la mesure de placement en zone d'attente déposée le 11 janvier 2026 au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Marseille par Monsieur [O] [V] ; 



Vu l'ordonnance du 13 Janvier 2026 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention rejetant la demande de Monsieur [O] [V] ;



Vu l'appel interjeté le 13 janvier 2026 à 15h41 par Monsieur [O] [V].





MOTIFS DE LA DÉCISION





La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.





Aux termes de l'article L.742-8 du CESEDA, hors des audiences de prolongation de la rétention prévues au présent chapitre, l'étranger peut demander qu'il soit mis fin à sa rétention en saisissant le magistrat du siège du tribunal judiciaire. 



En application des dispositions susvisées la demande de mise en liberté en dehors des audiences de prolongation n'est prévue que dans le cadre d'une mesure de rétention.



Le législateur n'a donc pas entendu l'étendre au régime du placement en zone d'attente, dont le maintien dans celle-ci est au surplus subordonné à des contrôles judiciaires beaucoup plus brefs.



Dans ces conditions il conviendra de confirmer, par substitution de motifs, la décision entreprise.





PAR CES MOTIFS





Statuant publiquement, sans audience et par décision en dernier ressort, 





Confirmons l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention du tribunal judiciaire de Marseille en date du 13 Janvier 2026 ;





Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation. 





Le greffier, Le président, 





COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE

Service des Rétentions Administratives 

[Adresse 4]

Téléphone : [XXXXXXXX02] - Fax : [XXXXXXXX01] 



Aix-en-Provence, le 15 Janvier 2026



- Maître Maeva LAURENS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

- le directeur de la zone d'attente

- le directeur de la PAF

- Monsieur le Procureur Général

- JLD TJ DE [Localité 5]







N° RG : N° RG 26/00071 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPPPZ 





OBJET : Notification d'une ordonnance







J'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance, ci-jointe, rendue le 15 Janvier 2026, suite à l'appel interjeté par [O] [V] contre :







POLICE NATIONALE AUX FRONTIERES



 







Le Greffier













COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE

Service des Rétentions Administratives 

[Adresse 4]

Téléphone : [XXXXXXXX02] - Fax : [XXXXXXXX01] 



Aix-en-Provence, le 15 Janvier 2026









Monsieur le directeur de greffe

du Tribunal Judiciaire de

Marseille

















N° RG : N° RG 26/00071 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPPPZ 







OBJET : Notification d'une ordonnance











J'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance, ci-jointe, rendue le 15 Janvier 2026 suite à l'appel interjeté par la préfecture de contre :





POLICE NATIONALE AUX FRONTIERES



 

 















Le Greffier,