Cour d'Appel · Chambre 1-11 HO — 15 janvier 2026

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE



CHAMBRE 1-11, Chambre 1-11 HO





ORDONNANCE

DU 15 JANVIER 2026



N° 2026/03







Rôle N° RG 26/00003 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPO5B







Me UDAF 13 - Mandataire de [R] [G]

[R] [G]





C/



MONSIEUR LE DIRECTEUR DE [Localité 7] [10]

PROCUREUR GENERAL

( Directeur de l'EHPAD) [Y] [H]

















Copie adressée :

par courriel le :

15 Janvier 2026

à :

-Le patient

-Le directeur

-L'avocat

-Le curateur/tuteur

-MP

par LRAR ou mail

- Le tiers









Décision déférée à la Cour :



Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de [Localité 9] en date du 02 Janvier 2026 enregistrée au répertoire général sous le n°26/05.





APPELANTE



Madame [R] [G]

née le 01 Août 1965 à , demeurant Actuellement hospitalisée au centre hospitalier de Valvert - Demeurant EHPAD - [Adresse 8]



Représentée en première instance par Maître THIEBAUD, avocat comme d'office





MANDATAIRE JUDICIAIRE : 

UDAF 13 - Mandataire de Madame [G] [R], 

demeurant [Adresse 3]





INTIMÉS :



MONSIEUR LE DIRECTEUR DE [Localité 7] VALVERT, demeurant [Adresse 5]



( Directeur de l'EHPAD) Monsieur [Y] [H]

né en à , demeurant [Adresse 4]





PARTIE JOINTE : 



MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL, demeurant [Adresse 6]























*-*-*-*-







ORDONNANCE



Par décision réputée contradictoire,



Prononcée par mise à disposition au greffe le 15 Janvier 2026 



Signée par Mme Nathalie FEVRE, Présidente de chambre et Mme Carla D'AGOSTINO, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire,





À L'AUDIENCE



Les parties n'ont pas comparu à l'audience.



 ******



Vu la requête de Monsieur le Directeur de l'hôpital de [11] en date du 29 décembre 2025 reçue au greffe du Magistrat du siège du Tribunal Judiciaire le 29 décembre 2025, tendant à voir examiner la situation de Madame [R] [G], dans le cadre du contrôle obligatoire de soins psychiatriques contraints sous le régime de l'hospitalisation complète institué par l'article L 3211-12-1 1°, 2°,3° du code de la Santé Publique en sa rédaction issue de la loi n°2011-803 du 05 juillet 2011 modifiée par la Loi n°2013-869 du 27 septembre 2013; 



Vu l'ordonnance rendue le 02 janvier 2026 par le magistrat du siège du Tribunal Judiciaire de Marseille ordonnant la poursuite des soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète dont Madame [R] [G] fait l'objet ; 



Vu l'appel interjeté par Madame [R] [G], le 06 janvier 2026 au greffe de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence; 



Vu le certificat de lévée de la mesure du 07 janvier 2026 réalisé par le Docteur [X] [B], Praticien Hospitalier, transmis par le centre hospitalier le 09 janvier 2026 au greffe de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence; 





MOTIFS 



L'appel de madame [G] intervenu dans le délai de l'article R.3211-8 du Code de la Santé publique est recevable



En l'état de la mainlevée de la mesure , il est devenu sans objet.





PAR CES MOTIFS





Statuant publiquement par décision réputée contradictoire.



Déclarons recevable l'appel formé par Madame [R] [G],



Constatons qu'il est devenu sans objet du fait de la mainlevée de la mesure intervenue le 7 janvier 2026



Laissons les dépens à la charge du trésor public.







Le greffier Le président 







COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]









Chambre 1-11 HO

N° RG 26/00003 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPO5B





Aix-en-Provence, le 15 Janvier 2026





Le greffier



à 



[R] [G] sous couvert de Monsieur le directeur du Centre Hospitalier Valvert ([Localité 9]) 

NOTIFICATION

Article R3211-22 du Code de la santé publique





Le greffier de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE vous notifie une copie de l'ordonnance rendue le 15 Janvier 2026 concernant l'affaire :





Me UDAF 13 - Mandataire de Mme [G] [R]

Mme [R] [G]

Représentant : Me Pauline CHASTAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE



APPELANT

MONSIEUR LE DIRECTEUR DE [Localité 7] [10]

PROCUREUR GENERAL

( Directeur de l'EHPAD) [Y]

 [H]





La loi vous permet de former un pourvoi en cassation contre cette ordonnance dans le délai de deux mois à compter de la présente notification.



Le pourvoi est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, signée obligatoirement d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de Cassation.





Le greffier















































COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]







Chambre 1-11 HO



N° RG 26/00003 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPO5B











Aix-en-Provence, le 15 Janvier 2026





Le greffier



à 

- Monsieur le Directeur de Centre Hospitalier Valvert ([Localité 9])

- Monsieur le Procureur Général 

- Monsieur le greffier du Juge des libertés et de la détention de [Localité 9] 

- Monsieur [Y] [H] (directeur de l'EHPAD)

NOTIFICATION

Article R3211-22 du Code de la santé publique





Le greffier de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE vous notifie une copie de l'ordonnance rendue le 15 Janvier 2026 concernant l'affaire :



Me UDAF 13 - Mandataire de Mme [G] [R]

Mme [R] [G]

Représentant : Me Pauline CHASTAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE



APPELANT

MONSIEUR LE DIRECTEUR DE [Localité 7] [10]

PROCUREUR GENERAL

M. ( Directeur de l'EHPAD) [Y] [H]





La loi vous permet de former un pourvoi en cassation contre cette ordonnance dans le délai de deux mois à compter de la présente notification.



Le pourvoi est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, signée obligatoirement d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de Cassation.







Le greffier