Cour d'AppelChambre 3-2
Cour d'Appel · Chambre 3-2 — 15 janvier 2026
- ECLI
- 696a8e01cdc6046d47917867
- Date
- 15 janvier 2026
Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnelDésignation d'un mandataire ad hoc, ouverture d'une procédure de conciliation ou de règlement amiable agricole, de sauvegarde, de sauvegarde financière accélérée, de sauvegarde accélérée, de redressement, de liquidation judiciaire ou de rétablist. prof.Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-2 N° RG 25/15002 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPOIF Ordonnance n° 2026/M 18 S.C.I. HAMEL Représentant : Me David-andré DARMON, avocat au barreau de NICE Appelante S.D.C. DU GROUPE D'IMMEUBLES LE GARDANON S.A.S. LES MANDATAIRES Intimées ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Gwenael KEROMES, Présidente, assistée de Chantal DESSI, greffière. Vu la demande présentée, Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 25/15002 joint au N° RG 25/14904. L'affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 25/14904. Fait à [Localité 3], le 15 janvier 2026 La greffière La présidente Copie délivrée aux avocats des parties le : 15 janvier 2026 Le greffier
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 3-2
- Date
- 15 janvier 2026
- Matière
- Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnel
Référence
696a8e01cdc6046d47917867
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel