Cour d'AppelChambre 3-2
Cour d'Appel · Chambre 3-2 — 15 janvier 2026
- ECLI
- 696a8e07cdc6046d479178d5
- Date
- 15 janvier 2026
Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnelL'entreprise au cours de la procédure - Période suspecte et sort des créances et cession d'actifs -Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créances
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-2 N° RG 25/14778 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPNYP Ordonnance n° 2026/M 21 SCCV CAGNES ESPARTES Représentant : Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante SAS BIJOU CONSTRUCTION SCP BTSG² Prise en la personne de Maître [P] [M], agissant en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SAS BIJOU CONSTRUCTION Intimées ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Isabelle MIQUEL, magistrate de la mise en état, assistée de Chantal DESSI, greffière. Vu la demande présentée, Vu les articles 367, 368 et 913-3 du code de procédure civile, Ordonne la jonction des instances suivantes : N° RG 25/14778 joint au N° RG 25/14603. L'affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 25/14603. Fait à [Localité 3], le 15 janvier 2026 La greffière La magistrate de la mise en état, Copie délivrée aux avocats des parties le : 15 janvier 2026 Le greffier
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 3-2
- Date
- 15 janvier 2026
- Matière
- Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnel
Référence
696a8e07cdc6046d479178d5
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel