Cour d'AppelChambre 3-2
Cour d'Appel · Chambre 3-2 — 15 janvier 2026
- ECLI
- 696a8e08cdc6046d479178dd
- Date
- 15 janvier 2026
Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnelAutres demandes en matière de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciairesDemande de prononcé de la faillite personnelle
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-2 N° RG 25/14451 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPNCS Ordonnance n° 2026/M 15 M. [L] [R] Représentant : Me Marie-noelle BLANC-GILLMANN de la SELARL BLANC-GILLMANN & BLANC, avocat au barreau de MARSEILLE Mme [T] [B] épouse [R] Représentant : Me Marie-noelle BLANC-GILLMANN de la SELARL BLANC-GILLMANN & BLANC, avocat au barreau de MARSEILLE Appelants Me [G] [E] en qualité de Mandataire liquidateur de la SAS [4] désigné à ses fonctions suivant jugement de redressement judicaire du TC de [Localité 6] du 06/12/2021 et jugement de conversion en liquidation judicaire du TC de [Localité 6] du 07/03/2022 Représentant : Me Thomas D'JOURNO de la SELARL PROVANSAL D'JOURNO GUILLET & ASSOCIÉS, avocat au barreau de MARSEILLE S.C.I. SCI [Adresse 5] Intimés ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Gwenael KEROMES, Présidente, assistée de Chantal DESSI, greffière. Vu la demande présentée, Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 25/14451 joint au N° RG 25/14453. L'affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 25/14453. Fait à [Localité 3], le 15 janvier 2026 La greffière La présidente Copie délivrée aux avocats des parties le : 15 janvier 2026 Le greffier
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 3-2
- Date
- 15 janvier 2026
- Matière
- Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnel
Référence
696a8e08cdc6046d479178dd
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel