Tribunal Judiciaire · Pôle social — 8 janvier 2026

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/00090 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZEZ7
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

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JUGEMENT DU 08 JANVIER 2026

N° RG 25/00090 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZEZ7


DEMANDERESSE :


S.A.S. [5]
[Adresse 1]
[Localité 3], 
Ayant pour avocat Me Guy DE FORESTA, avocat au barreau de LYON substitué par Me WILBERT du Barreau de PARIS


DEFENDERESSE :


CPAM DE MOSELLE
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 2], 
Dispensée de comparution







COMPOSITION DU TRIBUNAL


Président : Anne-Sophie SIEVERS, Juge
Assesseur : Didier SELLESLAGH, Assesseur du pôle social collège employeur 
Assesseur : Fabrice CAMBIER,

Greffier 

Laurence LOONÈS,









DEBATS :


A l’audience en chambre du conseil du 27 Novembre 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 08 Janvier 2026






 
[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS


Le tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et rendue en premier ressort :

Déboute la société [5] de sa demande tendant à fixer à 0% le taux d'incapacité permanente de Mme [G] [Y] consécutif à son accident de travail du 21 juin 2021 dans les rapports entre son employeur et la caisse primaire d'assurance maladie de Moselle ;

Fixe à 5 % le taux d'incapacité permanente de Mme [G] [Y] consécutif à son accident de travail du 21 juin 2021 dans les rapports entre son employeur, la société [5], et la caisse primaire d'assurance maladie de Moselle ;

Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de Moselle aux dépens ;

Rappelle que les frais de la consultation médicale seront pris en charge par la CNAM ;

Ordonne l'exécution provisoire de ce jugement.


Le Greffier Le Président
Laurence LOONES Anne-Sophie SIEVERS