Cour d'AppelChambre 4-5
Cour d'Appel · Chambre 4-5 — 15 janvier 2026
- ECLI
- 696a9093cdc6046d4791a280
- Date
- 15 janvier 2026
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 1] Chambre 4-5 N°2026 / N° RG 25/12824 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPJTW ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT Monsieur [K] [H], demeurant [Adresse 3] Représenté par Me Diane DENTAL, avocat au barreau de GRASSE APPELANT Société [7] Société commerciale étrangère prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 5] Représentée par Me Aurianne DE LACOSTE LAREYMONDIE de la SELAS FIDAL & ASSOCIES, avocat au barreau de NICE INTIME Nous, Philippe ASNARD, Magistrat de la mise en état de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté de Karen VANNUCCI, Greffier. Vu les articles 384 et 400 et suivants du code de procédure civile, Vu le désistement d'instance formulé par le conseil de Monsieur [K] [H] dans l'affaire ci-dessus référencée. Attendu que le conseil de la Société [7] Société commerciale étrangère prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège n'a formulé aucune défense au fond ou fin de non recevoir. Attendu qu'il convient donc de constater le désistement d'instance. PAR CES MOTIFS Constatons l'extinction de l'instance N° RG 25/12824 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPJTW et le dessaisissement de la cour. Disons que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et depens. Fait à [Localité 4], le 15 Janvier 2026. Le greffier Le magistrat de la mise en état copie exécutoire délivrée le 15/01/26 à : - Me Diane DENTAL, avocat au barreau de GRASSE - Me Aurianne DE LACOSTE LAREYMONDIE de la SELAS FIDAL & ASSOCIES, avocat au barreau de NICE
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 4-5
- Date
- 15 janvier 2026
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
696a9093cdc6046d4791a280
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel