Cour d'Appel · Chambre 3-2 — 15 janvier 2026

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]





N° RG 25/12150 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPIF7

Chambre 3-2



Ordonnance n° 2026/ M 12



Affaire :



S.A.S. PARAD'ICE

Représentant : Me [F], avocat au barreau de DRAGUIGNAN - Représentant : Me [D], avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE



Appelante



C/



Me [X] [C] es qualité de mandataire judiciaire de la SAS PARAD'ICE désigné à cet effet par jugement rendu le 21 octobre 2024 par le Tribunal de commerce de Fréjus



MINISTERE PUBLIC [Localité 4]



Intimés

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 906-1 du code de procédure civile)





Madame Gwenael KEROMES, Présidente, assistée de Madame Chantal DESSI, greffière,



Vu l'avis de caducité du 04 décembre 2025 transmis au conseil de l'appelante ;



Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 906-1 du code de procédure civile ;



Il convient en application de l'article 906-1 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.



PAR CES MOTIFS





Prononce la caducité de la déclaration d'appel.



Condamne l'appelant aux dépens. 





 Fait à [Localité 3]-en- Provence, le 15 janvier 2026





La Greffière La Présidente















Copie adressée aux avocats ce jour par courriel

Le greffier