Cour d'AppelChambre 3-2

Cour d'Appel · Chambre 3-2 — 15 janvier 2026

ECLI: 696a909acdc6046d4791a2f3
Date: 15 janvier 2026

Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnelDésignation d'un mandataire ad hoc, ouverture d'une procédure de conciliation ou de règlement amiable agricole, de sauvegarde, de sauvegarde financière accélérée, de sauvegarde accélérée, de redressement, de liquidation judiciaire ou de rétablist. prof.Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire

Source : DILA / Judilibre · open data

Mes notes

privées · visibles par vous seul

Analyse IA non disponible

Générez un résumé intelligent de cette décision

Texte intégral

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]





N° RG 25/12138 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPIFA

Chambre 3-2



Ordonnance n° 2026/ M 11



Affaire :



Mme [B] [U]

Représentant : Me [L], avocat au barreau de TOULON



Appelante



C/ 



Organisme URSSAF



Intimée

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 906-1 du code de procédure civile)





Madame Gwenael KEROMES, Présidente, assistée de Madame Chantal DESSI, greffière,



Vu l'avis de caducité du 04 décembre 2025 transmis au conseil de l'appelante ;



Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 906-1 du code de procédure civile ;



Il convient en application de l'article 906-1 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.



PAR CES MOTIFS





Prononce la caducité de la déclaration d'appel.



Condamne l'appelant aux dépens. 





Fait à [Localité 3]-en- Provence, le 15 janvier 2026





La Greffière La Présidente















Copie adressée aux avocats ce jour par courriel

Le greffier

Articles de loi cités

article 906-1 du code de procédure civile de déclar article 906-1 du code de procédure civile Article 906-1 du code de procédure civile

Citations

Aucune citation répertoriée pour cette décision.

Décisions connexes

Aucune décision similaire identifiée pour le moment.

← Retour à la recherche

Synthèse

Juridiction: Cour d'Appel
Chambre: Chambre 3-2
Date: 15 janvier 2026
Matière: Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnel

Référence

696a909acdc6046d4791a2f3

Données disponibles

Texte intégral
Résumé officiel