Cour d'AppelChambre 3-2

Cour d'Appel · Chambre 3-2 — 15 janvier 2026

ECLI: 696a9322cdc6046d4791cd36
Date: 15 janvier 2026

Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnelDésignation d'un mandataire ad hoc, ouverture d'une procédure de conciliation ou de règlement amiable agricole, de sauvegarde, de sauvegarde financière accélérée, de sauvegarde accélérée, de redressement, de liquidation judiciaire ou de rétablist. prof.Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire

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Texte intégral

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]





N° RG 25/11795 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPHNF

Chambre 3-2



Ordonnance n° 2026/ M 9





Affaire :



S.A.S. BOUCHERIE FAMILIALE

Représentant : Me [Y], avocat au barreau de MARSEILLE



Appelante



C/



S.A.S. LES MANDATAIRES



MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE



Intimés

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 906-1 du code de procédure civile)





Madame Gwenael KEROMES, Présidente, assistée de Madame Chantal DESSI, greffière,



Vu l'avis de caducité du 10 décembre 2025 transmis au conseil de l'appelante ;



Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 906-1 du code de procédure civile ;



Il convient en application de l'article 906-1 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.



PAR CES MOTIFS





Prononce la caducité de la déclaration d'appel.



Condamne l'appelant aux dépens. 





Fait à [Localité 3]-en- Provence, le 15 janvier 2026





La Greffière La Présidente

















Copie adressée aux avocats ce jour par courriel

Le greffier

Articles de loi cités

article 906-1 du code de procédure civile de déclar article 906-1 du code de procédure civile Article 906-1 du code de procédure civile

Citations

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Synthèse

Juridiction: Cour d'Appel
Chambre: Chambre 3-2
Date: 15 janvier 2026
Matière: Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnel

Référence

696a9322cdc6046d4791cd36

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Résumé officiel