Cour d'Appel · Chambre 3-2 — 15 janvier 2026

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]





N° RG 25/11651 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPHDX

Chambre 3-2



Ordonnance n° 2026/ M 7



Affaire :



Mme [P] [B] [Y] [N]

Représentant : Me Rémy CERESIANI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Mme [J] [N] ÉPOUSE [X]

Représentant : Me Rémy CERESIANI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

M. [S] [N]

Représentant : Me Rémy CERESIANI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN



Appelants



C/ 



S.E.L.A.R.L. [3]

LE PROCUREUR GENERAL



Intimés

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 906-1 du code de procédure civile)





Madame Gwenael KEROMES, Présidentr, assistée de Madame Chantal DESSI, greffière,



Vu l'avis de caducité du 10 décembre 2025 transmis au conseil des appelants ;



Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 906-1 du code de procédure civile ;



Il convient en application de l'article 906-1 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.



PAR CES MOTIFS





Prononce la caducité de la déclaration d'appel.



Condamne l'appelant aux dépens. 





Fait à Aix-en- Provence, le 15 janvier 2026





La Greffière La Présidente













Copie adressée aux avocats ce jour par courriel

Le greffier