Cour d'AppelChambre 1-8
Cour d'Appel · Chambre 1-8 — 15 janvier 2026
- ECLI
- 696a932bcdc6046d4791cde4
- Date
- 15 janvier 2026
Biens - Propriété littéraire et artistiqueCopropriété (I): organisation et administrationDemande en nullité d'une assemblée générale ou d'une délibération de cette assemblée
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'[Localité 5] [Adresse 3] [Localité 1] Chambre 1-8 N° RG 25/11199 N° Portalis DBVB-V-B7J-BPGFG Ordonnance 2026/M018 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT Syndicat des copropriétaires [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice, la EURL REPUBLIQUE IMMOBILIERE SOCIETE NOUVELLE à l'enseigne FORIMMO, elle-même prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 4] Représentant : Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante M. [M] [D] Représentant : Me Edith FARAUT, avocat au barreau de NICE Mme [N] [I] épouse [D] Représentant : Me Edith FARAUT, avocat au barreau de NICE Mme [C] [D] Représentant : Me Edith FARAUT, avocat au barreau de NICE Intimés Nous, Pierre LAROQUE, magistrat de la mise en état, assisté de Maria FREDON, greffière, Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile, Vu le désistement d'appel du Syndicat des copropriétaires [Adresse 2], appelante contre Monsieur [M] [D], Madame [N] [I] épouse [D] et Madame [C] [D], intimés Attendu que le désistement est fait sans réserve ; Attendu que les intimés à l'égard desquels le désistement est fait n'ont formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ; PAR CES MOTIFS Constatons l'extinction de l'instance N° RG 25/11199 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPGFG et le dessaisissement de la cour. Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ; Fait à [Localité 5], le 15 Janvier 2026 La greffière, Le magistrat de la mise en état, copie délivrée aux avocats La greffière
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 1-8
- Date
- 15 janvier 2026
- Matière
- Biens - Propriété littéraire et artistique
Référence
696a932bcdc6046d4791cde4
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel