Cour d'AppelChambre 4-5
Cour d'Appel · Chambre 4-5 — 15 janvier 2026
- ECLI
- 696a932dcdc6046d4791cdf9
- Date
- 15 janvier 2026
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 3] [Adresse 6] [Localité 1] Chambre 4-5 N°2026 /M N° RG 25/11056 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPF24 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT Madame [U] [K] Bénéficiaire de l'aide juridictionnelle : C-13001-2025-004746, demeurant [Adresse 5] Représentée par Me Marion KERJEAN, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE APPELANT S.A.S.U. [Adresse 7] Prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Nathalie BRACKMANN, avocat au barreau de GRASSE INTIME Nous, Philippe ASNARD, Magistrat de la mise en état de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté de Karen VANNUCCI, Greffier. Vu les articles 384 et 400 et suivants du code de procédure civile, Vu le désistement d'instance formulé par le conseil de Madame [U] [K] dans l'affaire ci-dessus référencée. Attendu que le conseil de la S.A.S.U. [8] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège a déclaré accepter le désistement. Attendu qu'il convient donc de constater le désistement d'instance. PAR CES MOTIFS Constatons l'extinction de l'instance N° RG 25/11056 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPF24 et le dessaisissement de la cour. Disons que chaque partie conservera la charge des frais exposés par elle dans l'instance en cours. Fait à [Localité 4], le 15 Janvier 2026. Le greffier Le magistrat de la mise en état copie exécutoire délivrée le 15/01/26 à : - Me Marion KERJEAN, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE - Me Nathalie BRACKMANN, avocat au barreau de GRASSE
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 4-5
- Date
- 15 janvier 2026
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
696a932dcdc6046d4791cdf9
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel