Cour d'AppelChambre 3-2
Cour d'Appel · Chambre 3-2 — 15 janvier 2026
- ECLI
- 696a9331cdc6046d4791ce41
- Date
- 15 janvier 2026
Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnelDésignation d'un mandataire ad hoc, ouverture d'une procédure de conciliation ou de règlement amiable agricole, de sauvegarde, de sauvegarde financière accélérée, de sauvegarde accélérée, de redressement, de liquidation judiciaire ou de rétablist. prof.Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-2 N° RG 25/10964 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPFU3 Ordonnance n° 2026/M 5 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT S.A.S. GENESTORE FRANCE Représentant : Me Ronny KTORZA, avocat au barreau de MARSEILLE Appelante M. [T] [P] Intimé Nous, Gwenael KEROMES, Présidente, assistée de Chantal DESSI, Greffière, Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile, Vu le désistement d'appel de S.A.S. GENESTORE FRANCE, appelante contre [T] [P], intimé Attendu que le désistement est fait sans réserve ; Attendu que l'intimé à l'égard duquel le désistement est fait n'a formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ; PAR CES MOTIFS Constatons l'extinction de l'instance N° RG 25/10964 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPFU3 et le dessaisissement de la cour. Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ; Fait à [Localité 3], le 15 janvier 2026 La greffière, La Présidente, copie délivrée aux avocats des parties le : 15 janvier 2026 Le greffier
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 3-2
- Date
- 15 janvier 2026
- Matière
- Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnel
Référence
696a9331cdc6046d4791ce41
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel