Cour d'AppelChambre 1-8
Cour d'Appel · Chambre 1-8 — 15 janvier 2026
- ECLI
- 696a9633cdc6046d47920078
- Date
- 15 janvier 2026
ContratsBaux d'habitationBaux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
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Texte intégral
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 4] [Localité 2] N° RG 25/10661 N° Portalis DBVB-V-B7J-BPE6D Chambre 1-8 Ordonnance n° 2026/M015 COPIE AU DOSSIER Affaire : Mme [B] [H] Représentant : Me [T] [E], avocat au barreau de MARSEILLE Appelante C/ S.A.S. PHH1 poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, y domicilié. Représentant : Me [N], avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimée Me [T] [E] [Adresse 3] [Localité 1] ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 908 du code de procédure civile) Nous, Pierre LAROQUE, magistrat de la mise en état, assisté de Maria FREDON, greffière. Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 9 décembre 2025. Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile. Qu'il convient en application de l'article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel. PAR CES MOTIFS PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel. Condamnons l'appelant aux dépens. Fait à [Localité 5], le 15 Janvier 2026 La greffière Le magistrat de la mise en état Copie adressée aux avocats La greffière
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 1-8
- Date
- 15 janvier 2026
- Matière
- Contrats
Référence
696a9633cdc6046d47920078
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel