Cour d'AppelChambre 3-2
Cour d'Appel · Chambre 3-2 — 15 janvier 2026
- ECLI
- 696a9639cdc6046d479200e2
- Date
- 15 janvier 2026
Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnelL'entreprise au cours de la procédure - Période suspecte et sort des créances et cession d'actifs -Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créances
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Texte intégral
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] N° RG 25/07592 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO5ZY Chambre 3-2 Ordonnance n° 2026/M 19 Affaire : La CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 4] JOFFRE Représentant : Me [J], avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante C/ SARL QUENTOINE SELARL FUNEL & ASSOCIÉS Intimées ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 908 du code de procédure civile) Nous, Isabelle MIQUEL, magistrate de la mise en état, assistée de Chantal DESSI, greffière. Vu l'avis de caducité qui a été transmis le 10 décembre 2025 au conseil de l'appelante. Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile. Qu'il convient en application de l'article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel. PAR CES MOTIFS PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel. Condamnons l'appelant aux dépens. Fait à [Localité 3], le 15 janvier 2026 La greffière La magistrate de la mise en état Copie adressée aux avocats ce jour par courriel Le greffier
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 3-2
- Date
- 15 janvier 2026
- Matière
- Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnel
Référence
696a9639cdc6046d479200e2
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel