Tribunal Judiciaire · JCP - Ctx Gal inf 10 000€ — 9 janvier 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 7]
[Localité 6]

MINUTE N°2026/ 35

AFFAIRE : N° RG 25/00683 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E34UI





































Copie à :
- Me Mélanie BAUDARD
-

Le : 
JUGEMENT DE CADUCITE

D’ASSIGNATION D’OFFICE



Audience publique du 09 Janvier 2026 composée de 

Céline ASTIER-TRIA, Juge, chargée des contentieux de la protection, siégeant en qualité de juge rapporteur
Armelle ADAM, vice-présidente
Pascal BOUVART, magistrat honoraire
Emeline DUNAS, greffiere
 
Dans l’affaire opposant : 


DEMANDEUR :

Madame [I] [T] épouse [M]
née le [Date naissance 3] 1983 à [Localité 8]
[Adresse 2]
[Localité 5]

Représentée par Me Mélanie BAUDARD, avocat au barreau de BEZIERS


DÉFENDERESSE :

S.A.S. ECOWATT ENR SERVICES, 
immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le n° 848 775 391
prise en la personne de son représentant légal en exercice 
Chez CAP 2000
[Adresse 1]
[Localité 4]

non représentée


Vu les articles 385, 406, 468, 641 et 754 du code de procédure civile ;

Attendu que par acte en date du 23 décembre 2025, le demandeur a assigné la défenderesse devant le juge des contentieux pour l’audience du 09 Janvier 2026 ;

Attendu que l’assignation délivrée par commissaire de justice au défendeur doit être remise au greffe au plus tard quinze joursavant la date de l’audience (article 754 du code de procédure civile) ;

Qu’en l’espèce, l’assignation a été déposée au service d’accueil du tribunal judiciaire le 30 décembre 2025 ;

Qu’il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l’article 468 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :

Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement,

Déclare la citation caduque,

Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge de la partie demanderesse. 


La Greffière La Présidente