Tribunal JudiciaireJCP REFERES inf 10.000€
Tribunal Judiciaire · JCP REFERES inf 10.000€ — 6 janvier 2026
- ECLI
- 696a9bb0cdc6046d479263f4
- Date
- 6 janvier 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [Adresse 4] [Localité 2] N° RG 25/00367 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E3XOD Minute :2026/ 2 AUDIENCE DE RÉFÉRÉ du 06 Janvier 2026 S.C.I. POUMA INVEST, C/ [C] [X] Copie délivrée le à Me Audrey LISANTI ORDONNANCE CONSTATANT LE DÉSISTEMENT DU DEMANDEUR Audience présidée par Régis DUFAUT, Magistrat à titre temporaire, chargé des contentieux de la protection, siégeant en matière de référés, assisté de Emeline DUNAS, Greffiere, DANS L’AFFAIRE OPPOSANT : S.C.I. POUMA INVEST immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 532 684 214 prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 7] [Adresse 6] [Localité 1] Représentée par Me Audrey LISANTI, avocat au barreau de MONTPELLIER à Monsieur [C] [X] né le 28 Février 1947 à [Localité 8] [Adresse 3] [Localité 1] non comparant ni représenté Dont le juge des référés a été saisi par assignation du 03 Juillet 2025 ; Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile ; Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance ; Attendu que l’absence de la partie défenderesse à l’audience de ce jour vaut acceptation de ce désistement ; PAR CES MOTIFS Nous, Juge des contentieux de la protection siégeant en matière de référés, statuant publiquement, Constatons le dessaisissement du tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le N° RG 25/00367 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E3XOD; Laissons les dépens à la charge de la partie demanderesse. Ainsi jugé et prononcé. La Greffière Le Juge des Référés
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- JCP REFERES inf 10.000€
- Date
- 6 janvier 2026
Référence
696a9bb0cdc6046d479263f4
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA