Tribunal Judiciaire · Pôle social — 8 janvier 2026

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/00631 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZL2V
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

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JUGEMENT DU 08 JANVIER 2026

N° RG 25/00631 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZL2V


DEMANDERESSE :

S.A.S.U. [5]
[Adresse 1]
[Localité 3], 
Ayant pour avocat Me Michaël RUIMY, avocat au barreau de LYON substitué par Me KOLE du Barreau de LYON 


DEFENDERESSE :


CPAM DE [Localité 6] [Localité 2]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 2], 
représentée par Mme [B] selon pouvoir







COMPOSITION DU TRIBUNAL


Président : Anne-Sophie SIEVERS, Juge
Assesseur : Didier SELLESLAGH, Assesseur du pôle social collège employeur 
Assesseur : Fabrice CAMBIER,

Greffier 

Laurence LOONÈS,










DEBATS :


A l’audience en chambre du conseil du 27 Novembre 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 08 Janvier 2026





[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et rendue en premier ressort :

Fixe à 9 % le taux d'incapacité permanente de M. [G] [U] consécutif à sa maladie professionnelle dans les rapports entre son employeur, la société [5], et la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 6]-[Localité 2] ;

Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 6]-[Localité 2] aux dépens ;

Rappelle que les frais de la consultation médicale seront pris en charge par la CNAM ;

Ordonne l'exécution provisoire de ce jugement.

Le Greffier Le Président
Laurence LOONES Anne-Sophie SIEVERS